Un administré peut-il obtenir l’annulation d’un arrêté d’enquête préalable dans le cadre d’une procédure d’expropriation d’une partie de sa propriété ?

Résumé du document

Monsieur Gédéon du Topinambour, agriculteur altermondialiste activiste désirerait obtenir l'annulation de l'arrêté d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique de la municipalité pris en vue de l'expropriation d'une partie de ses vignes en vue de la construction d'un lotissement HLM. Cela vous semble-t-il possible, sachant d'autant plus que cet arrêté n'est absolument pas motivé?

Extraits

[...] En l'espèce, la lésion est le risque de perdre une parcelle de sa propriété. Or ce risque est bien issu du fait qu'est ouverte par l'arrêté contesté une enquête préalable en vue d'une éventuelle déclaration d'utilité publique afin d'exproprier le requérant pour construire des lotissements HLM. Enfin le critère doit être certain. Autrement dit un requérant doit faire état de chances sérieuses d'aboutir au résultat escompté. Notons qu'à ce sujet le juge administratif a pu interpréter largement ce critère. Ainsi t-il jugé dans un arrêt de section rendu par le Conseil d'État le 14 février 1958 Abisset qu'un amateur de camping justifie d'un intérêt certain à agir contre un arrêté municipal interdisant le camping, et ce même s'il n'a jamais campé dans cette commune. [...]

[...] Or notons que dans ce cas le juge est soumis à un contrôle restreint, s'agissant d'un pouvoir discrétionnaire, comme en témoigne un arrêt rendu par le Conseil d'État le 7 mars 1979 Commune de Vestric. Or ici l'administré souhaite contester non pas le refus du préfet de prendre l'arrêté, mais au contraire l'arrêté d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique qui a été pris. Ainsi son recours est irrecevable. S'il veut agir, il devra attendre que le projet soit déclaré d'utilité publique si tant est qu'il le soit. [...]

[...] En l'espèce, l'administration souhaite simplement obtenir l'annulation de l'arrêté d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique. Aussi, il semble invoquer l'absence de motivation de l'acte attaqué, qui est un moyen de légalité externe. De cette manière s'il s'en tient à ces éléments, le juge interprétera sa requête comme étant un recours pour excès de pouvoir. Encore faut-il qu'il soit recevable à la formuler. 2/On distingue traditionnellement les conditions de recevabilité tenant au requérant et les conditions de recevabilité tenant à la requête. [...]

[...] Un administré peut-il obtenir l'annulation d'un arrêté d'enquête préalable dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'une partie de sa propriété ? Monsieur Gédéon du Topinambour, agriculteur altermondialiste activiste désirerait obtenir l'annulation de l'arrêté d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique de la municipalité prise en vue de l'expropriation d'une partie de ses vignes en vue de la construction d'un lotissement HLM. Cela vous semble-t-il possible, sachant d'autant plus que cet arrêté n'est absolument pas motivé ? Le préfet prend un arrêté d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique sur demande d'une commune en vue de l'expropriation d'une partie de la propriété d'un administré. [...]

[...] De cette manière il est facile de démontrer l'existence de la décision préalable, en ce qu'elle est précisément l'acte qu'il souhaite attaquer à savoir l'arrêté d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique. S'agissant des conditions relatives au requérant ensuite, on en distingue trois, la première étant que le requérant doit disposer de la capacité juridique pour ester en justice. Or concernant les personnes physiques les règles applicables sont celles établies par le Code civil. Autrement dit, ne peuvent agir en justice le mineur non émancipé, et le majeur incapable. [...]