Les administrations de directions et d'impulsions

Thèmes abordés

Administrations de directions et d'impulsions, administration présidentielle, attributions du Président, services du Premier ministre, loi du 28 pluviôse an 8, Constitution du 22 frimaire an 8, article 19 de la Constitution, rapport PICQ de 1994

Résumé du document

L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le connaît aujourd'hui, résulte de manière pratiquement inchangée de la période napoléonienne. L'époque du centralisme napoléonien sous le consulat et le Premier Empire se définissent par deux actes fondateurs. Tout d'abord, la Constitution du 22 frimaire an 8 (13/12/1799). Elle vient structurer la Constitution administrative de la France avec un État central, une unité du pouvoir, centralisation administrative et hiérarchie des fonctions, c'est-à-dire le principe du pouvoir hiérarchique.

Puis la loi du 28 pluviôse an 8 (17/02/1800) qui vient compléter cette Constitution en rappelant la centralisation de l'État, mais qui vient la tempérer par le principe de décentralisation. On parle de la Constitution administrative de la France qui est restée valable jusqu'en 2009. Il y a différentes institutions administratives : celles qui déterminent ; les institutions consultatives qui viennent conseiller ; les institutions de contrôle qui contrôlent la bonne administration qui administre et les institutions de régulations qui viennent réguler les activités. Les administrations de directions et d'impulsions qui sont à la fois des institutions politiques et administratives. Elles sont au sommet de l'édifice administratif.

Extraits

[...] SECTION 2 : L'administration gouvernementale Le gouvernement est un organisme collégial, une équipe ministérielle réunissant à la fois le 1er ministre et les ministres. Le gouvernement n'a rien à voir avec le Conseil des Ministres. I. Le 1er ministre et ses services A. Les attributions du 1er Ministre Le 1er ministre dirige l'action du gouvernement et est à la tête de l'administration (Art de la Constitution). Il dirige l'action du gouvernement et par cette direction, il maintient la cohérence et la stabilité gouvernementale. [...]

[...] Il peut aussi mettre fin au fonctionnement du service public. Ce pouvoir connaît des limites. En effet, il doit s'exercer dans le respect de la hiérarchie des normes (lois et règlements supérieurs). Ce pouvoir réglementaire est limité à l'organisation du service. Seul le 1er ministre dispose du pouvoir réglementaire général. Il faut qu'il y ait des lacunes dans les compétences. L'autre attribution des ministres est le pouvoir des contreseings, c'est à dire apposer sa signature à coté de la signature principale. [...]

[...] Les actes du 1er ministre prennent toujours le nom de décret. Il y a différents types de pouvoirs réglementaires : Le 1er ministre dispose de plusieurs de ces pouvoirs. En 1958 : Rationalisation du Parlement Il faut distinguer deux types de pouvoirs réglementaires : D'application, d'exécution de la loi ( Pouvoir réglementaire dérivé Art Constitutionnel Art. 37-1 de la Constitution – Aucune loi n'est intervenue au préalable. Depuis 1958, il y a une distinction fondamentale entre le domaine de la loi et du règlement. [...]

[...] Ici on raisonne comme une administration de gestion. Ex : ministère du ravitaillement existé pendant et après les WW, de l'Algérie, des affaires marocaines, tunisiennes prenant en charge les volontés d'indépendance de ces pays : ministère de la ville pour répondre au problème des banlieues. L'autre objectif de la création de nouveaux ministères est la communication afin de valoriser les priorités gouvernementales, montrer les inflexions de la politique. Il est aussi possible de changer les noms des ministères afin de montrer les orientations gouvernementales. [...]

[...] Réponse du Conseil d'Etat en 1994 par Allamijon et Pajeaux. Dans cet arrêt, on rappelle l'arrêt Meyet avec un rajout : la modification du décret doit se faire dans les mêmes formes. Donc un tel décret ne peut être modifié que par un décret signé par le Président lors du Conseil des ministres. Un tempérament a été apporté par le Conseil d'Etat en 1996, Ministre de la Défense contre Collas. Le Conseil d'Etat admet qu'un tel décret puisse être modifié par le 1er ministre lorsque le décret lui même le prévoit. [...]