L'administration publique, un ensemble d'activités et de personnes physiques

Thèmes abordés

Administration publique, ensemble d'activités, personnes physiques, ordre public, intérêt général, fonction publique territoriale, fonction publique de l'Etat

Résumé du document

2 conceptions :
- l'intérêt général républicain : volonté de transcender les intérêts particuliers.
- l'intérêt général anglo-saxon : ce sont les acteurs économiques du moment qui imposent leur volonté

Pour satisfaire cet intérêt, administration possède des instruments juridiques : les services publics.
Pour satisfaire les besoins de l'intérêt général, administration possède des prérogatives de puissance publique.

Extraits

[...] : L'administration publique, des personnes physiques agissant pour le compte de personnes morales droit public A. Eléments sur la fonction publique de l'Etat Depuis 2007 révision générale des politiques publiques (RGPP) pour obtenir un Etat plus simple, plus efficace, plus autonome. Réforme de l'Etat réforme de l'Administration réforme de la fonction publique. Depuis 1er janvier 2010 réorganiser les services déconcentrés de l'Etat : - au niveau de la région : 20 8 grandes direction sous l'autorité du Préfet de région - au niveau des départements : 10 2 directions rattachées au 1er ministre. [...]

[...] Gestion directe pour : SPA si impôt qui le finance et SPIC si usagers qui le paie. - Gestion déléguée à une autre personne publique : c'est un établissement public, autonome et sous la tutelle de l'Etat. SNCF = établissement public industriel et commercial. - Gestion déléguée à une personne privée : société. C'est dans le cadre d'un contrat qui permet à la personne publique concédante de contrôler le respect des engagements du concessionnaires qui agit pour le compte de la personne publique. Pas de question ici de privatisation. [...]

[...] L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, UN ENSEMBLE D'ACTIVITÉS ET DE PERSONNES PHYSIQUES : Administration publique : des activités aux finalités et aux modalités spécifiques A. Les finalités des activités de administration publique: ordre public et intérêt général L'ordre public C'est l'administration en tant qu'outil de l'Etat qui doit assurer cet ordre. Aujourd'hui, l'ordre public c'est : - la tranquillité publique - la sécurité publique - la salubrité publique - la dignité publique L'intérêt général 2 conceptions : - l'intérêt général républicain : volonté de transcender les intérêts particuliers. [...]

[...] Eléments sur la fonction publique territoriale Elle est créée en 1984. Tous ses agents ne sont pas fonctionnaires. Cette fonction publique territoriale est gérée par les collectivités territoriales de manière autonome par rapport à l'Etat. Dans la fonction publique territoriale milliers d'employeurs qui sont les collectivités territoriales. C. Remarques générales sur l'actualités de la fonction publique En 1986, création de la fonction publique hospitalière = c'est une fonction publique d'établissement public. Ses agents agissent pour le compte de personnes morales qu'ils représentent. [...]

[...] L'administration échappe aux voies d'exécution forcée du droit privée. On ne peut pas saisir les biens de l'administration. Règle des 3i : insaisissabilité, inaliénabilité et imprescriptibilité. - Les moyens pour agir : les prérogatives de puissance publique L'acte unilatéral : administration peut prendre des décisions qui s'imposent aux administrés même contre leur volonté. La force exécutoire des actes administratifs : l'acte s'applique immédiatement dès qu'on en a eu connaissance, qu'il soit irrégulier ou non. L'exécution forcée : les autorités administratives oncle droit d'utiliser le S.P. [...]