Administration locale et décentralisation

Thèmes abordés

Administration locale, décentralisation, autonomie administrative, pouvoir règlementaire, république décentralisée

Résumé du document

Une collectivité possède 4 caractéristiques :
-Un ressort territorial limité (depuis 2003, terme « territorial » et plus « local »)
-La personnalité morale (juridique donc): autonomie administrative avec son propre budget et son personnel
-Des conseils élus: depuis 2003, pouvoir règlementaire
-Une compétence générale (≠ EP qui ont une compétence définie par statuts).
Définition : les CT sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'Etat qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.

Extraits

[...] CC aides aux écoles privées : un financement plus libre des établissements privés par les CT est contraire au principe d'égalité et de laïcité en France (car les mets dans une position favorable écoles publiques) - Les CT n'ont pas la compétence de leur compétence, celles-ci sont définies par le législateur - Unité et indivisibilité ne font toutefois pas obstacle à des cessions, échanges ou adjonctions de territoire. C'est la souveraineté qui est indivisible et non le territoire. Art 53C : possibilité de modifications territoriales mais nécessité du consentement des populations intéressées. [...]

[...] Loi du 22 février 2002 relative à la démocratie de proximité Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Acte II : phase de la maturité - Art 1C : introduction de son organisation est décentralisée - Promotion constitutionnelle de la région à l'article 72C - Priorité d'examen au Sénat des projets de lois sur organisation des CT art 39C - Absence de tutelle mais possibilité d'un chef de file - Pouvoir d'expérimentation art 37-1C et art 72-4C - Principe de subsidiarité art 72-2C - Autonomie financière des CT, péréquation - Banalisation des statuts particuliers - Transferts de compétences - Renforcement de la démocratie locale (réferendum ) Loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Rapport Balladur rendu en mars 2009 : il est temps de décider Loi du 16 décembre 2010 : - Le conseiller territorial (siège à la fois aux CR et élu pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours à partir de 2014 (la gauche va le supprimer) - La métropole (nouvel EPCI) zone urbaine > habitants avec compétences élargies - Les communes nouvelles (faciliter la fusion de communes) - Clarification des compétences des CT - Renforcement et simplification de l'intercommunalité Bilans et questions à régler - Le niveau : 3 niveaux - Les enchevêtrements de compétences : manque de lisibilité et manque d'efficacité à cause de certaines lourdeurs de l'Etat central ou encore de compétences croisées - Le nombre : trop de communes ( en Allemagne districts au RU) et de régions, disparité de population (11M en île de France en Corse) d'où le thème du regroupement - Complexité et inefficience des finances locales (PO excessifs, GRH archaïque ) - Absence de transparence : magma textuel psychopathologie de la vie administrative quotidienne (VEDEL) - La démocratie locale : o Problème du cumul des mandats o Légitimité des élus locaux et de leur statut Les CT en Europe Il existe un Comité des régions (344 membres)(art 305 TFUE La France a ratifié en 2006 la Charte européenne sur l'autonomie locale Coopération transfrontalière ? Elle a été consacrée par la Convention-cadre de Madrid en 1980. En France, c'est la loi du 6 février 1992 ATR qui autorise les CT à conclure des conventions avec les collectivités étrangères. La loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales rend possible la création de districts européens, groupements locaux de coopération transfrontalière fondés à l'initiative des CT et de leurs groupements. Ils sont dotés de la personnalité morale et disposent de l'autonomie financière. [...]

[...] Il y un compromis entre l'attachement à l'indivisibilité de la République (exclusion de tout fédéralisme) et l'essor de la décentralisation. Par ailleurs, nécessité de maintenir le principe d'égalité, ce qui exclut une diversification des régimes des CT ; Citations : Pierre LEGENDRE, historien : le département est un exemple de réussite de géographie volontaire MICHALON : la république est-elle une fédération qui s'ignore ? DE GAULLE : l'effort multiséculaire de centralisation ne s'impose plus désormais LA DECENTRALISATION : BILAN ET PERSPECTIVES Historique L'Etat a précédé la Nation et s'est efforcé de bâtir celle-ci en unifiant ses provinces (Bretagne, Bourgogne) aux particularismes forts ; Charlemagne : missi dominici chargé d'inspecter la gestion des territoires AR : diversité des provinces, droits locaux vs poussée centralisatrice (Intendants, Conseils du Roi ) Louis XIV : L'Etat c'est moi Révolution et Consulat : rationalisation de la carte administrative (découpage uniforme), diffusion du pouvoir central localement (préfets) et institution d'une JA. [...]

[...] Ont en effet été introduits des dispositifs constitutionnels discriminatoires, expressément inégalitaires comme : - Le suffrage aux élections locales en NC - Reconnaissance de la citoyenneté de NC - L'accès à l'emploi ou le droit d'établissement en Polynésie. LE SENAT : c'est le grand conseil des communes de France (Gambetta). Art 24C : le Sénat assure la représentation des CT de la République Ce rôle a été rendu + effectif par la révision de 2003. Ajout à l'article 39C : les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des CT sous soumis en 1er lieu au Sénat. [...]

[...] Il n'y a pas de principe d'uniformité. D'où statut de Paris, Lyon Marseille. Unicité et indivisibilité ne sont pas synonymes d'uniformité. - Unité linguistique : obligation d'utiliser le français ds les actes officiels et devant la justice remonte à l'Edit de Villers-Cotterêts de 1539 signé par François Ier. CC Quillevère : une requête rédigée en breton n'est pas recevable. Révision de 1992 : introduction de l'article 2C. CC Polynésie française : la langue des services publics doit être le français. [...]