L'Administration et les étrangers

Résumé du document

Du fait de l'émergence d'une « citoyenneté européenne » depuis le traité de Maastricht (1992), il convient aussi de distinguer les étrangers selon leur pays d'origine, le rapport de l'Administration avec les ressortissants de l'Union Européenne ne sera bien entendu pas le même qu'avec les autres. Au delà de ces distinctions, il faut rappeler l'universalité des droits de l'homme protégés par l'Etat de droit républicain français, et donc la soumission à ceux-ci de l'Administration dans ses rapports avec les étrangers. Au delà de l'étendue du pouvoir discrétionnaire de l'Administration en ce qui concerne le contrôle de l'entrée des étrangers en France, il s'agit dès lors de se demander jusqu'à quel point les droits et devoirs des étrangers diffèrent de ceux des citoyens français...

Extraits

[...] Reconduite prononcée par arrêté préfectoral (40 à 50.000 /an). Voie de recours rapide (délai de 48h ; suspensif) devant le TA ; appel porté devant le président de la section du contentieux du CE (Daniel Labetoulle) recours / mois actuellement, en la matière. Les procédures sont le plus souvent liées à la régularisation des sans-papiers. Mais d'un strict point jurisprudentiel, il n'y a pas de difficulté particulière à l'application de la loi Chevènement (D. Labetoulle) : cf. avis du CE de 1996 (supra). [...]

[...] La République reconnaît et protège les droits des étrangers. La logique de l'intégration à la française (contrairement à la logique communautariste anglo-saxonne) considère qu'un individu a des droits et des devoirs en tant que tel, et non en tant que membre d'une communauté quelconque : -Droits de l'homme & Libertés publiques : En matière de libertés publiques, les étrangers disposent des mêmes droits que les Français. Par exemple, entière liberté d'expression et, notamment et contrairement aux idées reçues, aucune obligation de réserve des étrangers à l'égard des discussions politiques (CE Perregaux). [...]

[...] CE novembre 1973, SA Librairie François Maspero : contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation par le juge. CE juillet 1997, Association Ekin : contrôle entier du juge administratif sur les mesures d'interdiction prises par le ministre de l'Intérieur. Article 14 CESDHLF : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation -Droits sociaux : Le Ce et le CC ont étendu l'égalité des droits entre étrangers et nationaux aux droits sociaux. [...]

[...] Il existe un certain nombre d'exceptions, notamment pour les étrangers mineurs. Jurisprudence abondante en la matière : annulation (CE ministre de l'intérieur Pardov), sursis à exécution (CE Moussa Konaté), contrôle de régularité ou de la réalité de l'urgence absolue. Sur le fond, pouvoir discrétionnaire de l'administration contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation, sauf à l'égard des ressortissants de l'UE (CE Raso ; contrôle entier). CE avril 1991, Belgacem : droit à une vie familiale normale garanti par l'article 8 CESDHLF. [...]

[...] L'administration et les étrangers Le Conseil d'Etat a récemment avoué être submergé par le contentieux relatif aux étrangers ( 8.800 affaires en 1999 contre 5.500 en 1998). Cet afflux de demande ainsi que l'actuelle proposition de loi sur le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales des étrangers sont donc là pour rappeler la pressante actualité du sujet de la place des étrangers dans la République française ainsi que de leurs rapports avec l'Administration. Si l'on considère l'article 20 C le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. [...]