L’administration de l’Etat: l’administration déconcentrée

Thèmes abordés

Administration de l'Etat, administration déconcentrée, autorité centrale, autorité déconcentrée, Etat, régions, département

Résumé du document

Au niveau étatique, c'est-à-dire concernant les compétences réservées à l'Etat, l'administration s'organise dans :
- Les services centraux : Paris avec Président de la République, Premier Ministre, ministères et autres organes.
- Les services déconcentrés : régions, départements, communes avec préfets de régions, préfets de département et maires.
Appelée également « administration locale », l'administration déconcentrée repose sur le principe de déconcentration qui implique un transfert du pouvoir de décision d'une autorité supérieure (l'autorité centrale) vers une autorité qui lui est subordonnée (l'autorité déconcentrée) grâce au contrôle hiérarchique de l'Etat sur ces acteurs.

Extraits

[...] Des sous-préfets : qui interviennent dans le cadre de l'arrondissement (créés également par la loi du 28 pluviôse An VIII) La nomination aux fonctions de préfet de région et de département est simultanée car la fonction est confiée à une seule autorité : le préfet de région est le préfet du département dont le chef-lieu est le chef-lieu de région. Ces trois catégories de représentants de l'Etat sont nommées par décret du Président de la République pris en Conseil des ministres sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur. [...]

[...] Les modalités du contrôle hiérarchique L'autorité centrale dispose sur l'autorité déconcentrée : D'un pouvoir d'instruction : permet la prie de circulaires (appelées aussi notes ou instructions pour éclairer les subordonnés sur l'interprétation qu'il convient de donner aux lois et règlements en vigueur circulaires interprétatives D'un pouvoir d'annulation : le supérieur hiérarchique peut faire disparaître les décisions du subordonné avec effet rétroactif D'un pouvoir de réformation : le supérieur peut alors remplacer la décision du subordonné par une décision émanant de lui (la réformation n'a pas d'effet rétroactif). En revanche, le supérieur hiérarchique ne dispose pas d'un pouvoir de substitution lui permettant d'agir au lieu et place de son subordonné si celui-ci fait carence, car cela porterait atteinte à la garantie d'un double examen du dossier (exception : si un texte prévoit expressément ce pouvoir de substitution comme c'est le cas au profit du Préfet qui peut se substituer au Maire lorsque celuici n'accomplit pas un acte qui lui est imposé par la loi). [...]

[...] Les missions de l'arrondissement : le décret du 1er juillet 1992 fait de lui le cadre territorial de l'animation du développement local et l'action administrative locale de l'Etat Le sous-préfet a alors pour mission d'assister les préfets de département dans le maintien de la sécurité et ordre publics, dans la coordination de l'action des services de l'Etat pour la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires en matière d'aménagement du territoire et de dvpt local et joue également un rôle de conseil auprès des collectivités territoriales. B. Les acteurs déconcentrés dérogatoires Parmi eux, il convient de s'intéresser à la commune qui pourtant apparaît comme la circonscription administrative de base, la plus proche des citoyens et qui, comme le département et la région, constitue une collectivité territoriale La commune administration déconcentrée dérogatoire Ce caractère dérogatoire et spécifique vient du fait que, dans les communes, l'Etat ne dispose pas d'un agent qui lui est propre. Il emprunte à la collectivité territoriale un de ses organes, le maire. [...]

[...] Appelée également Administration locale l'Administration décentrée repose sur le principe de déconcentration qui implique un transfert du pouvoir de décision d'une autorité supérieure (l'autorité centrale) vers une autorité qui lui est subordonnée (l'autorité déconcentrée) grâce au contrôle hiérarchique de l'Etat sur ces acteurs. I. Les acteurs de l'Administration déconcentrée de l'Etat Le décret du 1er juillet 1992, portant Charte de la déconcentration, a consacré le principe de subsidiarité en vertu duquel les compétences de l'Etat sont en principe exercées par ses représentants locaux. La loi du 6 février 1992 lui précédant présentait dans son article 4 les trois circonscriptions françaises : la région, le département et l'arrondissement. [...]

[...] A noter que Mayotte est devenu le 101ème département français (DOM) le 31 mars 2011, suite à une consultation référendaire le 29 mars 2011. La région : elle constitue l'échelon supra-départemental et après quelques prémisses, il fut attendre la loi de décentralisation du 2 mars 1982 pour qu'elle soit transformée en véritable collectivité territoriale. Il existe 22 régions métropolitaines et 4 régions monodépartementales en outre-mer. C'est aujourd'hui l'échelon majeur de la déconcentration L'arrondissement : c'est l'échelon infra-départemental. Il en existe 327 avec une moyenne de 3 à 4 arrondissements par département et sont issus de la loi du 28 pluviôse An VIII. [...]