L'administration de l'Etat: l'administration centrale

Thèmes abordés

Administration de l'Etat, administration centrale, action administrative, organes de conseil, administration centrale active

Résumé du document

En plus d'être un appareil étatique politique, l'Etat est une entité administrative dotée d'une compétence générale puisque ses services administratifs gèrent des activités qui ont vocation à s'exercer sur l'ensemble du territoire national et dans tous les domaines. Cela le différencie des collectivités territoriales qui n'administrent qu'une partie du territoire français et des établissements publics qui ne sont chargés que de certaines activités.
L'administration de l'Etat est profondément hiérarchisée afin d'assurer la soumission de l'administration au pouvoir public et de garantir l'unité de l'Etat. Cette hiérarchie se retrouve au niveau central où les autorités et services sont chargés de définir les grandes impulsions de l'action administrative.

Extraits

[...] Mais cette expression signifie-t-elle qu'il est l'auteur de tous les décrets effectivement délibérés en conseil des ministres ou seulement de ceux dont la délibération en conseil des ministres était imposée par un texte ? Autrement dit, est-ce le président de la République ou le Premier ministre qui est l'auteur de ces décrets ? En l'espèce, le Conseil d'Etat considère que c'est le président de la République qui est l'auteur des décrets, alors même que rien n'imposait une telle formalité Ass septembre1992, Meyet). [...]

[...] Ce sont des autorités administratives (et non des juridictions) : les recours contre leurs décisions sont en principe introduits devant le juge administratif (pour la contestation de leurs actes réglementaires. En revanche, la contestation des décisions individuelles des AAI est éclatée entre juge judiciaire et juge administratif). Ce sont enfin des autorités indépendantes : non soumises au pouvoir hiérarchique, elles disposent d'une gestion administrative et financière autonome, la nomination de leurs membres ne relève jamais du seul choix du gouvernement et leurs membres ne sont ni révocables, ni renouvelables. [...]

[...] L'Administration de l'Etat est profondément hiérarchisée afin d'assurer la soumission de l'Administration au pouvoir public et de garantir l'unité de l'Etat. Cette hiérarchie se retrouve au niveau central où les autorités et services sont chargés de définir les grandes impulsions de l'action administrative. Au sein de l'Administration de l'Etat, il convient de distinguer les autorités qui disposent d'un véritable pouvoir de décision : il s'agit d'une part des plus autorités exécutives de l'Etat qui ont à la fois une fonction politique et une fonction administrative puisque leur mission est de déterminer et de conduire la politique de la Nation, ce qui n'est possible que grâce à l'appareil administratif mis à leur disposition. [...]

[...] L'administration centrale indépendante Il s'agit des Autorités administratives indépendantes (AAI) dont le premier exemple est la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) créée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dont le dernier exemple est le contrôleur général des lieux de privation de liberté institué par la loi du 30 octobre Institution des AAI La création des AAI répond au souci de créer des contre-pouvoirs au sein de la sphère publique afin de protéger les libertés publiques et toute matière dans laquelle l'intervention de l'Etat peut présenter un danger. Les AAI se sont ainsi principalement développées dans trois domaines : L'information et la communication : CNIL, CSA etc. La régulation de l'économie et des marchés : Autorité de la concurrence etc. [...]

[...] Ces organes n'ont pas de pouvoir de décision mais sont chargés de mener une enquête au nom du ministre de manière à ce que celui-ci puisse sanctionner les dysfonctionnements de son administration Ces inspections générales exercent également leurs missions à l'égard des administrations décentrées, vérifiant que celles-ci appliquent correctement les instructions des services centraux et garantissant l'unité et la cohérence de l'action administrative. qu'il faut retenir : Les institutions administratives d'encadrement : Président de la R2publique, Premier Ministre, gouvernement et services + les différentes attributions Les AAI : définition, nature juridique, missions, pouvoirs Les organes consultatifs : le Conseil d'Etat, le conseil éco, social et envtal. [...]