L'administration de l'Etat - publié le 29/04/2015

Thèmes abordés

Administration de l'Etat, Président de la République, structure gouvernementale, administration centrale, Conseil des ministres

Résumé du document

Les administrations centrales assurent un rôle de conception, d'animation, d'évaluation et de contrôle. Selon le principe d'unité de la personnalité juridique de l'État, elles n'ont pas de personnalité juridique.

Extraits

[...] 21) disposent de l'administration II. La structure gouvernementale Le nombre et la dimension des ministères varient, avec un schéma de base fixe et certains ministères pérennes. Secteurs plus ou moins larges ; ministère / ministère délégué / secrétariat d'Etat. Décret de nomination pris par le Président pour désigner les ministres et les ministères, et décret d'attribution pris par le Conseil des ministres après avis du CE pour fixer les missions de chaque ministère et les services à leur disposition. L'organisation de chaque département ministériel fait l'objet d'un autre décret. [...]

[...] Le cas normal est la délibération en section. Sont obligatoirement soumis au CE les PJL, les projets d'ordonnances et de décrets lorsque la loi ou la Constitution le prévoit. Le gouvernement peut également poser au CE des questions, le CE rend alors un avis (fonction consultative). Le CESE favorise la collaboration des principales activités du pays, contribue à l'information des assemblées et donne des avis au gouvernement. Saisie obligatoire sur les PJL de programmation à caractère économique, social ou environnemental, à l'élaboration desquels il peut être associé. [...]

[...] Il examine les PJL et les nominations de hauts fonctionnaires. Les conseils et comités interministérielles sont des organes de coordination pour régler certaines questions. Certains sont permanents, comme les comités interministériels pour le développement durable. Organisation interne des ministères : directions (fonctionnelles ou gérant des activités d'intérêt commun à tout le ministère) dirigées par les directeurs d'administration centrale dont les emplois sont à la décision du gouvernement ( divisées en sous-directions ( divisées en bureaux à 4). Les services à compétence nationale, rattachés à un ministre, à un directeur, sous-directeur ou chef de bureau ont un caractère plus opérationnel (gestion, production d'études techniques, prestataire de services). [...]

[...] Ils donnent des avis facultatifs, simples (obligation de demander l'avis mais pas de le suivre) ou conformes. Le CE est d'abord un organe d'administration : six de ses sept sections sont des formations administratives. Cinq s'occupent des différents ministères, la 6e (section des études) réalise des études sur des questions particulières et prépare le rapport général annuel. L'AG réunit le les présidents de section et les conseillers d'Etat, pour traiter des affaires les plus importantes. Une commission permanente délibère en cas d'urgence. [...]