L'administration de l'Etat - publié le 09/12/2013

Thèmes abordés

Administration de l'Etat, administration structurée, pouvoir politique, administration centrale, administration territoriale, Autorités Administratives Indépendantes

Résumé du document

La personne morale est une pure fiction juridique. La personne morale se construit autour d'un patrimoine, c'est la patrimonialité de la personne morale, qui doit porter sur un objet, c'est la spécialité de la personne morale.

La première arborescence est la distinction entre personnes publiques et privées.

Au sein des personnes privées, on distingue entre sociétés et associations par le but lucratif ou non.

Au sein des personnes publiques, on distingue trois grandes catégories : l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

L'État a une compétence universelle ; les collectivités territoriales ont une compétence générale sur les territoires qu'elles gèrent (décentralisation territoriale) ; les établissements publics sont définis par un secteur d'intervention très précis (décentralisation technique). La décentralisation est le fait, pour une personne morale, de confier des responsabilités à une autre personne morale.
Pour les établissements publics, voir le rapport du CE à ce sujet.

Extraits

[...] Une réforme de l'administration territoriale a visé à réduire le nombre de directions départementales. La réforme par décret du 3 décembre 2009 réduit le nombre de directions à censées regrouper toutes celles qui existaient : -la direction départementale des territoires (équipement et agriculture) -la direction départementale de la cohésion sociale (affaires sanitaires et sociales) -la direction départementale de la répression (concurrence et répression des fraudes) Le mouvement de déconcentration La déconcentration ne doit pas être confondue avec la décentralisation. Elle s'effectue au sein d'une même personne morale, tandis que la décentralisation est un transfert de pouvoir entre deux personnes morales. [...]

[...] Néanmoins, il y a aussi des signes allant dans l'autre sens (crise économique, écologique, préoccupations sanitaires, de sécurité). Les règlementations protectrices se développent. L'État est toujours l'acteur le plus efficace malgré le développement de l'UE. Guy Braibant, dans L'Avenir de l'État : L'État est particulièrement nécessaire en cette fin de XXe siècle et dans le monde entier comme facteur de cohésion, de continuité, d'équilibre et comme repère au milieu des conflits et des contradictions de nos sociétés. [...]

[...] L'administration territoriale Le découpage géographique Le département sert de base au découpage territorial. Il y a 100 départements aujourd'hui. Le département est le découpage de droit commun mais certains ministères ont des découpages spéciaux (éducation : académies). Ce découpage sert aussi à la création de collectivités territoriales. Le maire est à la fois chef de l'exécutif de la commune et agent d'exécution de l'État pour un certain nombre de matières. La direction et l'organisation des services Le mouvement des différentes réformes depuis la décentralisation est celui d'un renforcement des pouvoirs du préfet sur les services départementaux d'une part, des pouvoirs du préfet de région sur les préfets de départements d'autre part. [...]

[...] Le ministre a le pouvoir de réformation des actes du subordonné. C'est un pouvoir qui se déduit de la simple notion de hiérarchie. Il prend place au sein d'une seule et même personne morale. Grande différence avec le pouvoir de tutelle qui se joue entre deux personnes morales. Cette même notion donne le droit au recours hiérarchique. Le rôle de nomination L'article 13 de la Constitution dispose que le président de la république nomme aux emplois. En pratique, le président de la république délègue cette compétence, car il ne peut pas nommer tous les fonctionnaires de France. [...]

[...] Il ne doit pas y avoir d'administrations autonomes. Pourtant, les AAI ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique des ministères auxquels elles se rattachent. Par une série de décisions, le CC a d'abord admis le pouvoir réglementaire des AAI (CC Liberté de communication), dans un domaine déterminé et dans le cadre des lois et règlements, c'est-à-dire que leurs règlements sont inférieurs aux autres règlements ; ainsi que son pouvoir de sanction (selon les principes de licéité du droit pénal + pas de sanctions privatives de liberté possibles) sans que cela porte atteinte à la séparation des pouvoirs (CC Liberté de communication). [...]