L'administration, le droit administratif, la consécration judiciaire et les attributions des juridictions administratives

Thèmes abordés

administration, droit administratif, consécration judiciaire, attributions des juridictions administratives, juge administratif

Résumé du document

Le droit administratif se définit comme la relation entre personnes privées (physiques ou morales) et publiques. Il s'agit de concilier l'intérêt général et les libertés fondamentales. Le droit administratif, contrairement à ce qu'on pourrait croire, n'est pas uniquement le droit de la fonction publique.

Extraits

[...] Evolution contemporaine du droit administratif Le droit administratif est devenu plus technique et plus précis qui s'explique par la complexité des rapports sociaux. L'internationalisation de la matière (évolution des sources) est une des évolutions les plus importantes. Le rôle de l'Etat aussi une autre évolution dans le droit administratif. En effet, son rôle s'est vu réduire, notamment en matière économique. Evolution qui conduit à l'externalisation des services publics. La personne publique va confier ce service public à un tiers, une personne privée. [...]

[...] Le droit administratif, contrairement à ce qu'on pourrait croire, n'est pas uniquement le droit de la fonction publique. CHAPITRE INTRODUCTIF I. L'administration L'administration est une activité qui consiste à gérer une affaire, c'est son sens matériel. Dans un sens organique, l'administration est un organe qui a cette activité, il gère l'activité en question. On emploie ce sens pour les affaires publiques ou privées. Par ex, le Conseil d'Administration d'une société gère l'organisation de ladite société. Or, ici, on parle de l'administration, comme étant l'activité publique. Qui elle-même se distingue d'autres activités publiques. A. [...]

[...] La consécration du droit administratif Tout d'abord, l'administration était elle-même soumise au droit. Mais ce n'était pas toujours le cas, dans ce qu'on appelle " l'Etat de police en période du Moyen-âge, on considérait que vu que c'était l'Etat qui fixait les règles, il serait absurde de soumettre l'Etat à ses propres règles. Alors, les administrés vivaient dans un arbitraire total. Période révolue, évidemment. Maintenant, nous sommes dans " l'Etat de droit En effet, l'administration doit respecter les règles qu'elle édicte et si elle ne le fait pas, ces décisions seraient annulées par une autre juridiction. [...]

[...] Cet arrêt est symptomatique, elle dit clairement que le droit administratif est spécifique et novateur mais il n'est pas forcément novateur. Est-il possible de définir le droit administratif ? Au début du 20e siècle, pour clarifier les choses écoles se sont opposées. D'abord, l'école du service public et l'école de la puissance publique (PPP). Le service public se définit par une activité d'IG et contrôlée par la puissance publique. L. DUGUY considère que le SP est un critère qui permet de définir le droit administratif. [...]

[...] C'est pourquoi, la jurisprudence administrative est la source principale du droit administratif et non pas les textes de lois. Une décision importante du Tribunal des Conflits du 8 février 1873, " BLANCO à lire dans le GAJA. On se demande quelle juridiction saisir ? Le TC dit que pour savoir quel ordre de juridiction saisir, il faut déterminer quel est le droit applicable au litige, en l'espèce. = Le principe de liaison de la compétence et du fond. L'action de l'administration n'est pas régie par les règles du droit privé, le juge des conflits nous dit que c'est un droit spécifique qui régit cette action. [...]