L'administration - publié le 27/10/2012

Thèmes abordés

Compagnie des chemins de fer, administration, gouvernement, actes administratif, associations

Résumé du document

En 1846 : le gouvernement prend une ordonnance pour réglementer les chemins de fer.
Question : le gouvernement pouvait-il prendre ce règlement ?
Problème de droit : le règlement en question est-il susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.
Le gouvernement prend un acte unilatéral. C'est donc le critère organique qui est reconnu : les actes pris par des autorités administratives sont des actes administratif.
Litige entre un créancier et une association.
Quelle juridiction est compétente? -> nature juridique de l'association ?

Extraits

[...] * Association syndicale du Canal de Gignac Litige entre un créancier et une association. Quelle juridiction est compétente? nature juridique de l'association ? Tribunal des conflits doit déterminer quelle juridiction est compétente. L'association est soumise au contrôle de l'autorité administrative + prérogatives de puissance publique. Autre grande fonction de l'administration : service public. Expression de ces prérogatives : actes administratifs unilatéraux. Développement de deux grandes écoles : Maurice Hauriou et Léon Duguit. Question 1 Personnes morales de droit public = leur création revient au législateur. Personne morale dotée de la personnalité juridique. [...]

[...] droit de regard de l'administration sur la gestion. Cas pratique Question : quelle est la juridiction compétente pour connaitre le droit applicable ? Il faut déterminer la nature du contrat de travail qui lie M.X à l'AFP quelle est la nature juridique de l'AFP ? on doit dégager l'intention du législateur. Statut juridique antérieur va dans le sens du statut public mais indice de droit privé : journaliste professionnel , convention collective Pas assez probant donc faisceau d'indices. Origine : publique. [...]

[...] Exemple d'agents : ministres, préfets, maires, collectivités locales. Une personne morale de droit privé peut être reconnue comme autorité administrative. Arrêt Magnier Une personne morale de droit privé exerce des actes administratifs. Question 3 Méthode du faisceau d'indice = on cherche l'intention du législateur. (arrêt Chevassier : découvrir l'intention du législateur). Soit cette intention est exprès, soit elle est tacite et il faut appliquer la méthode du faisceau d'indice. Si intention du législateur n'est pas explicite on se plonge dans le fonctionnement de l'organisme en cause. [...]