L’action révocatoire en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Thèmes abordés

Action révocatoire, Suisse, Loi fédérale, poursuite pour dettes et la faillite, action paulienne, acte révocable

Résumé du document

Elle est dite aussi action paulienne.
Le séquestre, c'est un peu de la prévention. L'action révocatoire, c'est le fait de soigner. Le séquestre, on prévient que les actifs sortent du patrimoine du débiteur, on prend des mesures conservatoires. Il est temps de s'assurer pour l'avenir de la bonne facture d'une procédure d'exécution. On bloque les actifs pour éviter une hémorragie.

Extraits

[...] Cette dation en paiement peut poser un problème vis-à-vis des autres créanciers. L'idée de ce qu'il y a à apporter comme preuve par le créancier, ce sont des éléments objectifs. Il faut un surendettement, et une période suspecte, ainsi que l'un ou l'autre des trois actes mentionnés art al LP. Ce sont des conditions objectives, avec la possibilité pour le tiers qui a reçu ces paiements de s'exonérer, s'il est admis qu'il ne connaissait pas ou ne devait pas connaitre que le débiteur était surendetté. [...]

[...] Une partie du contrat est une vente et l'autre partie, celle qui excède le prix de vente, qui serait assimilée à une donation. - La bonne foi du donataire La bonne foi du donataire ne joue aucun rôle s'agissant d'admettre ou non un acte révocable. Pour déterminer si oui ou non il y a un acte révocable, la bonne foi ne joue pas de rôle. III. Art. 287LP Cet article vise des actes qui en tant que tels ne posent pas de problème, mais qui en posent car lorsque le débiteur les a commis était en état de surendettement. [...]

[...] Si l'action révocatoire, cet immeuble sera réalisé dans le cadre de la poursuite contre le débiteur alors même qu'au Registre Foncier ce sera toujours Arthur qui sera propriétaire. On résiste un actif comme s'il n'avait jamais quitté le patrimoine du débiteur. Les actes révocables sont valables, ils déploient tous leurs effets juridiques mais ne sont pas opposables au créancier. Si on regarde l'art LP, il a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui ont été soustraits du patrimoine du débiteur. [...]

[...] L'action révocatoire, c'est le service après vente. II. L'acte révocable L'acte révocable a toujours été accompli par le débiteur. C'est pourquoi le fait qu'un créancier ait lui même compensé est un acte révocable. La compensation n'est pas du débiteur mais du créancier donc ce n'est pas un acte révocable. Cette compensation peut être remise en cause par le biais de l'art LP. En général l'acte révocable c'est toujours un acte du débiteur. C'est un acte qui aboutit à une diminution des actifs du débiteur. [...]

[...] L'action révocatoire, c'est le fait de soigner. Le séquestre, on prévient que les actifs sortent du patrimoine du débiteur, on prend des mesures conservatoires. Il est temps de s'assurer pour l'avenir de la bonne facture d'une procédure d'exécution. On bloque les actifs pour éviter une hémorragie. L'action révocatoire, c'est un peu l'inverse. Les actifs sont sortis du patrimoine du débiteur. Mais par l'action révocatoire, on tend à réinstaurer la mainmise des créanciers sur les actifs qui sont sortis du patrimoine du débiteur. [...]