L’action récursoire en droit administratif

Thèmes abordés

action récursoire, droit administratif, agent administratif, agent public, Conseil d'Etat

Résumé du document

Jusqu'en 1951 ad° condamnée à réparer D causé par faut perso : seule poss qu'avait ad° de récupérer les sommes versées= bénéficier du mécanisme de subrogation mais elle ne pouvait jouer que lorsque victime avait eu le bon goût d'exercer avec succès parallèlement à son action contre ad° 1 action contre agent devant jj.