L'action publique en contentieux de l'environnement

Thèmes abordés

action publique, contentieux de l'environnement, Code de l'urbanisme, personne morale, partie civile

Résumé du document

Les pers susceptibles d'engager une action publique:
- le Procureur de Rep: intervention du parquet est subordonnée à une plainte de la parie intéressée en cas de chasse sur terrain d'autrui sans consentement du proprio mais put néanmoins s'exercer d'office à initiative du procureur si infraction a été commise dans un terrain clos et attenant à une habitation ou sur terres non dépouillées de leur fruits
- à titre exceptionnel certains fctionnaires désignés par loi