L’action de l’administration: l’édiction d’actes

Thèmes abordés

action, administration, édiction, actes, jurisprudence

Résumé du document

CE 1954 Institution Notre Dame du Kreisker : Une circulaire est règlementaire lorsqu'elle ajoute à l'ordonnancement juridique soit en imposant de nouvelles sujétions aux administrés soit en leur donnant de nouvelles garanties (REP recevable).
CE 1949 Chaveneau : Annule la circulaire du ministre de l'éducation nationale qui ordonnait la suppression des aumôneries dans les établissements d'enseignement public.

Extraits

[...] Le retrait de l'acte administratif unilatéral CE 1948 Société journal de l'Aurore : Le retrait d'un acte légal créateur de droit est en principe impossible. CE 1974 Gay : Le retrait d'un acte légal créateur de droit est possible à la demande du titulaire à la condition que le retrait ne nuise pas aux tiers et que se soit pour lui en substituer une décision plus favorable. CE 2001 Ternon : Le retrait de l'acte explicite illégal créateur de droit est possible dans un délai de 4 mois. [...]

[...] CE 1938 Lote : Constitue une MOI l'interdiction d'arborer des insignes. CE 1954 Chapou : Constitue une MOI l'interdiction de porter des pantalons de ski en dehors des périodes de neige. CE 1992 Kherouaa : Ne constituent plus des MOI les règlements intérieurs des établissements scolaires. II) La naissance de la décision exécutoire L'auteur de l'acte administratif unilatéral CE 1949 Duthu : L'intérim n'est possible que pour une période normale contrôlée par le JA. La procédure administrative non contentieuse Loi de 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : Sauf texte contraire, le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet. [...]

[...] CE 1996 Cayzeele : Le REP est possible contre la clause règlementaire d'un contrat. CE 1905 Martin : Le REP est possible contre les actes détachables du contrat. CE 1987 Société TV5 : Les actes détachables susceptibles de REP peuvent être relatifs à la conclusion du contrat ou postérieur à sa formation. CE 1998 Ville de Lisieux : Le REP est possible contre les contrats d'agents contractuels des CT par un tiers au contrat. [...]

[...] CE 1950 Stein : Définit les clauses exorbitantes de droit commun comme étant des clauses inexistantes dans les relations entre particuliers marquées par l'égalité des parties. CE 1956 Epoux Bertin : Apparition du critère matériel de l'objet du contrat dans l'identification des contrats administratifs : c'est lorsqu'un particulier assure l'exécution même du service public. TC 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes contre Berkani : Pose la règle selon laquelle les agents contractuels d'un service public administratif sont des agents qui disposent d'un contrat de droit administratif. [...]

[...] CE 1992 Syndicat national des ingénieurs de l'aviation civile : Juge légale la circulaire du directeur général de l'aviation civile limitant le droit de grève de ses agents. CE 2002 Duvignéres : Nouvelle distinction par le CE entre les circulaires impératives et indicatives. Les directives CE 1970 Crédit foncier de France : En cas de dérogation à une directive, l'administration doit justifier d'un intérêt général ou de la particularité de la situation. Les mesures d'ordre intérieur CE 1918 Voltine : Constitue une MOI le refus de permission. [...]