Les acteurs du droit administratif

Thèmes abordés

droit administratif, acteurs du droit administratif, Juge administratif, personnes morales, autorités administratives, citoyen

Résumé du document

Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit public qui sont complétés par le fait qu'il existe deux ordres de juridictions distincts. La césure entre les deux tient entre la distinction des juridictions et la distinction des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe d'autres pays dans lesquels soit il n'y a qu'un ordre de juridiction, soit les pays où il peut y en avoir deux mais un seul corpus juridique. Sur les 27 pays européens, il y en a à peu près la moitié qui connaissent la même situation que la France.

Extraits

[...] Le conseil d'état devient le juge par principe de tous les litiges administratifs. §3)Les fondements idéologiques du DA. Le service public. Duguit dans les transformations des pouvoirs publics Il élabore une théorie du serivce du public, elle se caractéifse par le fait qu'à l'époque de la sortie de ce libre, cette théorie est une théorie de rupture. Jusqu'alors on définit l'état et on justifie son existence et les règles qui lui sont applicables par les deux idées suivantes : l'Etat est une instance supérieure qui détient un pouvoir de domination absolue sur la société, c'est ce qu'on appelle l'état puissance, seconde idée, s'il existe des règles qui encadrent la puissance de l'Etat, c'est parce qu'il accepte de s'autolimiter, l'Auto-limitation (doctrine allemande). [...]

[...] Le conseil d'état est compétent en premier et dernier ressort, c'est à dire qu'il est saisi directement, il n'y a pas d'appel possible. Article R311-2 du code de justice administrative. On trouve dans cet article, la liste des actes pour lesquels si on souhaite les contester, il faut s'adresser directement au conseil d'état. Ce sont les actes administratifs les plus importants. Premier type d'acte : les ordonnances et décrets. Deuxième catégorie : les actes règlementaires des ministres (acte général et impersonnel). Troisième catégorie : acte des hauts fonctionnaires. 4Ème catégorie les décisions rendues par les organises administratifs collégiaux à compétences nationales. [...]

[...] Après l'arrêt Blanco, comment ont coexisté la loi de 1872 et l'arrêt Blanco ? La loi dresse une liste des actes pour lesquels le CE est compétent, l'arrêt pose un principe générale, il y a contradiction. Le conseil d'état a décidé de s'émanciper et de ne pas se sentir lié à la liste, c'est l'arrêt Cadot. Il va affirmé qu'il est le juge de droit commun en matière administrative. Le conseil d'état va poser le principe quil est compétent de principe. Ca nous permet de choisir la conception organique et fonctionnel. [...]

[...] Il essaye de prévenir tout risque de problème juridique. Les projets de lois, les décrets, les ordonnances sont examinés par le conseil d'état. Le conseil d'état peut être aussi sollicité par le gouvernement sur tout sujet sur lequel le gouvernement estime qu'il y a des incertitudes juridiques. Ses avis ne sont pas rendus publiques, ils sont rendus au gouvernement à titre confidentiel. Mais, le gouvernement peut décider de les publier. Le conseil d'état a pu voir ses compétences élargies par la réfome constitutionnelle du 23/07/2008. [...]

[...] On peut contester un acte dès lors qu'il est administratif, unilatéral, dès lors qu'il fait giref. - CE 1961 arrêt MAGNIER, seuls les actes administratifs ! les actes de droit privé sont exclu du champ de recours pour excès de pouvoir. - un acte unilatéral, s'applique à ces destinataires sans que le consentement de ceux ci ait été recherché. Lorsqu'un décret publié au JO, il s'applique à toutes personnes. Les contrats administratifs ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]