Actes décisionnels et non décisionnels

Thèmes abordés

Actes décisionnels, actes non décisionnels, arrêt Jamart, arrêt Notre dame de Kreisker, jurisprudence, arrêt Duvigneres, arrêt Caillot

Résumé du document

La différence sert à savoir si un acte est susceptible de recours ou pas.
Ainsi seuls les actes décisionnels sont recevables devant la juridiction administrative par la voie d'un recours contentieux.
La notion de décision est l'expression du pouvoir des autorités administratives d'imposer unilatéralement des obligation et des droits aux administrés

Extraits

[...] Hardouin 17/2/95, Un recours contre une MOI est recevable que si elle porte une atteinte substantielle aux droits et libertés de la personne soit a la situaº juridique du destinataire. Mesures disciplinaires au sein des établissements scolaires La decisº de l'affaire dites des foulards islamiques rendue dans l'arrêt Kherouaa du 2/11/92, revient sur la JSP antérieure et fait du règlement intérieur une decisº faisant grief. Le juge va également accepter la recevabilité des recours a l'encontre de mesures individuelles sur le fondement d'une atteinte grave de la mesure individuelles sur une situaº juridique des individus JSP Attard 5/11/82. [...]

[...] La sert a savoir si un acte est susceptible de recours ou pas, ainsi seuls les actes décisionnels sont recevables devant la juridicº administrative par la voie d'un recours contentieux. La noº de decisº : C'est l'expressº du pouvoir des autorités administratives d'imposer unilatéralement des obligaº et des droits aux administrés. La JSP précise : 13/7/56 OPHLM l'autorité ne peut refuser d'exercer son pouvoir de decisº, 2/7/82 Huglo, les decisº sont exécutoires, les administrés ne peuvent pas s'opposer a la decisº mais peuvent la contester La condº de recevabilité d'un recours contentieux dépend de la nature décisionnel de l'acte et non de sa nature exécutoire. [...]

[...] On le pouvoir règlementaire général, détenu par le PM et le PR, du pouvoir règlementaire sur habilitaº détenus par les autres autorités administratives. Faute d'habilitaº le chef de service ne peut en dehors de l'organisaº interne du service, modifier le droit applicable. Si le chef de service dépasse ce pouvoir de reglementaº interne il est incompétent. Le chef de service faute d'habilitaº d'un texte dispose de plusieurs compétences. Modalités de fonctionnement des services Reglementaº de la situaº des agents Droits et obligaº des usagers Interpretaº des textes législatifs et règlementaires 2. [...]

[...] Ce sont des mesures qui ne font pas grief. En principe, n'étant pas décisionnelles, elles ne sont pas opposables aux administrés JSP 22/2/99 Useyen, ce n'est donc pas une source de légalité, mais d'obligaº hiérarchiques. Ce pouvoir purement interne peut créer du droit et donc avoir des conséquences sur les administrés, c'est donc cela que le juge va régler dans sa JSP. La JSP Notre dame de Kreisker Si initialement tout recours a l'encontre d'une circulaire était impossible, cette JSP va admettre la recevabilité fondée sur la distincº qu'il s'agisse d'une circulaire contenant une simple interpretaº d'un texte ou si elle contient des disposiº de natures règlementaires. [...]

[...] Cependant, ces mesures ont souvent des repercussº sur la situaº des usagers des services lesquels risquent d'avoir été privés de juge. C'est pourquoi la JSP, sous l'impulsº de la CEDH, s'est efforcée d'en limiter le champs d'applicaº dans le domaine des prisons, des casernes et des établissement scolaire en applicaº des articles et 13. Mesures disciplinaires au sein des prisons L'arrêt Caillot du 27/1/84 qualifie de MOI la decisº de placer un détenu en quartier de plus grande sécurité L'arrêt Marie du 17/2/95 le CE voit en une puniº de cellule une decisº faisant grief, eu égard a la nature et a la gravite de la mesure. [...]