Les actes administratifs unilatéraux: le procédé normal de l’action administrative

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Résumé du document

Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral, décision exécutoire, créatrice de droits et d'obligations envers les administrés (contrairement aux actes unilatéraux non exécutoires= actes de préparation et d'exécution de la décision, mesures d'ordre intérieur, circulaires et directives).
Les décisions exécutoires peuvent être soit individuelles, soit réglementaires (distinction entre les règlements d'exécution des lois, art 21 C, et les règlements autonomes, art 37). Les détenteurs du pouvoir réglementaire= le PM et le Président de la République, les ministres ne le possèdent que par attribution. Au niveau local, autorités réglementaires= préfet et maire. Certains organismes de droit public et même de droit privé chargés de la gestion d'un service public peuvent se voir confier l'exercice d'un pouvoir réglementaire.
Mesures de publicité indispensables des actes administratifs : publication pour un règlement, notification pour une mesure individuelle.

Extraits

[...] Elles interviennent surtout dans le domaine économique et se sont multipliées à la suite de la création des AAI. Le CC en admet l'existence (CC COB), en exigeant le respect d'un certain nombre de garanties : o seule une loi peut les instituer o la sanction ne peut constituer en une peine privative de liberté o elle doit se conformer à l'art 8 de DDHC la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires o elle doit respecter le principe du contradictoire et celui d'impartialité o elle doit être motivée et reste soumise au contrôle juridictionnel La CEDH estime de plus que l'article est applicable aux autorités administratives ayant des compétences pour prendre des sanctions proches de celles du juge. [...]

[...] L'acte inexistant n'a jamais fait partie de l'ordre juridique et donc n'a jamais créé de droits. Il échappe ainsi aux délais de recours contentieux. Le changement de circonstances Dans certaines circonstances de droit ou de fait, l'abrogation d'un acte devient une vraie obligation, c'est un devoir, non un droit. CE Despujol : le CE décide qu'il serait fâcheux qu'un règlement, illégal dès l'origine ou devenu illégal du fait de circonstances de fait ou de droit nouvelles, puisse demeurer indéfiniment en vigueur s'il n'a pas été attaqué dans le délai de recours. [...]

[...] Il bénéficie du privilège du préalable et de l'autorité de la chose décidée. Non rétroactivité Est une PGD selon le CE Société du Journal l'Aurore) et le CC. Signifie qu'un AA ne peut produire d'effets à une date antérieure à celle de son édiction. Il s'agit d'assurer la sécurité et la protection des situations juridiques. Ce principe s'étend à l'ensemble des décisions individuelles et réglementaires. Elle n'exclut pas que les règlements soient d'application immédiate, dès leur entrée en vigueur, aux situations en cours. [...]

[...] - Elles lient l'administration mais de façon très souple et lui laissent une grande liberté dans l'examen de chaque situation individuelle. - Elles n'ont pas d'effet direct immédiat à l'égard des particuliers, donc pas de possibilité de REP contre elles (CE Société Géa). Par contre, elles ont des effets indirects, l'administré pouvant déférer au juge une mesure individuelle d'application, et se prévaloir de la directive pour contrer la mesure. Ou alors, il pourra, par voie d'exception, soulever l'illégalité de la directive. Le contrôle juridictionnel est d'autant plus nécessaire que l'administration a tendance à abuser de ces mesures d'un genre particulier. [...]

[...] Est justifié par les risques de chevauchement entre les ministres et de confusion des règles. Cependant, les ministres exercent ce pouvoir dans 3 hypothèses : - quand, dans certains domaines, il leur est expressément attribué par un texte qui peut être un loi ou un décret (exemple : les pouvoirs du ministre de l'Education pour réglementer les conditions d'obtention des diplômes nationaux) - comme tout chef de service, les ministres détiennent un pouvoir de réglementation interne de l'administration placée sous leur autorité, en vue de son bon fonctionnement (CE Jamart). [...]