Actes Administratifs Unilatéraux (Jurisprudence)

Résumé du document

Actes Administratifs Unilatéraux (Jurisprudence)

Extraits

[...] CE 1988 Commune de Sèvres : en matière de retrait des décisions individuelles créatrices de droits, si la nouvelle décision individuelle est plus favorable que la première, et si cette seconde décision ne remet pas en causes des droits pour des tiers, alors le retrait de la première décision est possible même si elle était légale. CE 1997 De Laubier : l'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que dans les deux mois qui suivent la notification. Cependant, si un tiers demande le retrait, lorsque la décision n'a pas été publiée, alors l'administration peut retirer l'acte. CAA Bordeaux 1999 Saint-Clar : l'administration ne peut pas retirer de sa propre initiative une décision individuelle créatrice de droits au-delà des deux mois qui suivent la notification, même lorsque la décision doit être publiée. [...]

[...] CE 1971 DEPIENNE : en matière de retrait de la décision administrative individuelle créatrice de droits, on applique au rejet tacite les conditions posées par l'arrêt Dame Cachet de 1922. CE 1973 Epoux ROULIN : en matière de retrait de la décision administrative individuelle créatrice de droits, on applique à l'acceptation tacite publiée les conditions posées par l'arrêt Dame Cachet de 1922. CE 1985 TABEL : si un acte administratif réglementaire est illégal et non définitif, alors son retrait est obligatoire. [...]

[...] CE 1950 QUERALT : l'administration peut retirer un acte administratif individuel (sauf si l'acte individuel est récognitif) pour tout motif et à tout moment. CE 1958 PONARD : l'administration peut retirer un acte administratif réglementaire si il est illégal et non définitif (c'est-à-dire deux mois après la publication, ou jusqu'à ce que le juge ait statué au fond s'il a été saisi dans les deus mois). CE 1966 Ville de Bayeux : l'administration peut rapporter (retirer) à tout moment une décision individuelle créatrice de droits qui n'a pas été publiée, qu'elle ait été saisie par un tiers intéressé ou qu'elle le fasse d'office. [...]