Les actes administratifs non susceptibles de recours

Résumé du document

Les actes administratifs non susceptibles de recours, dissertation de 3 pages en droit administratif



Toutefois, une certaine catégorie d'actes « non susceptibles de recours », dotés d'une sorte « d'immunité juridictionnelle » a subsisté, malgré la création du Conseil d'Etat et le principe général du droit, applicable même sans texte, du droit au recours. Cette « immunité » concerne deux catégories d'actes : les actes de gouvernement et certaines mesures d'ordre intérieur.



Si le Juge a délimité très tôt le champ des actes non soumis à son contrôle, affirmant ainsi sa vigilance et son rôle dans la protection de l'état de droit (I), il a par la suite réduit considérablement le nombre de ces actes, à un point tel que la notion même « d'acte non susceptible de recours » pourrait disparaître à l'avenir (II).

Extraits

[...] Cette évolution a confirmé le rôle prééminent des juridictions et du droit sur celui de l'action publique. Les actes non susceptibles de recours se définissent comme les seuls actes qui sont par nature non déférables au Juge, même illégaux. Sont exclus de cette catégorie les actes administratifs qui ne le sont pas pour des raisons de procédure (conditions de recevabilité, décision préalable, délais, intérêt à agir Il s'agit donc d'une catégorie spécifique d'actes administratifs non soumis au contrôle du Juge, mais qui a été paradoxalement définie ainsi par lui. [...]

[...] Par la notion d'acte détachable, le Juge a réduit le nombre d'actes liés à la conduite des relations diplomatiques non susceptibles de recours. Une notion évolutive, qui peut amener le Juge à élargir encore son contrôle. La Jurisprudence plus récemment, réduit au strict minimum le champ des mesures d'ordre intérieur non susceptibles de recours L'idée maîtresse : recours possible dès lors qu'il s'agit de mesures ayant des implications en matière de libertés et droits fondamentaux. En matière de règlement et de sanctions dans l'enseignement (CE Kherouaa) En matière de punitions dans l'Armée et l'administration pénitentiaire arrêts : CE Marie et Hardouin) Certaines mesures touchant à la situation statutaire des fonctionnaires (CE Camara, sur la notation) Mesures préparatoires (les mises en demeure sont susceptibles de recours : CE Confédération nationale des Associations familiales catholiques) Les circulaires ou instructions impératives sont désormais soumises au contrôle du Juge (CE Mme Duvignères) et toute mesure devient une décision donc susceptible de recours - à partir du moment où elle modifie la situation juridique des intéressés ou fait grief. [...]

[...] Mekhantar sur l'intervention au Kosovo), etc. Justifications de l'immunité juridictionnelle : séparation des pouvoirs, idée de raison d'état ne pas entraver l'action de l'administration par des recours dans certains domaines sensibles Les mesures d'ordre intérieur : une atteinte au droit de recours ou expression de la spécificité de certains actes ? Mesures non susceptibles de recours car ne constituant pas des décisions Les mesures préparatoires Circulaires, instructions, notes de service (Distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires, CE Institution Notre Dame-du-Kreisker) Les directives internes (CE Crédit Foncier de France) Mesures constituant des décisions : les mesures d'ordre intérieur Mesures d'organisation du service (CE Bricq) Mesures de police interne au service : mesures disciplinaires dans l'Armée (CE Dewavrin), les prisons (CE Caillol) et l'enseignement (CE Lote) Justifications de cette immunité juridictionnelle : - mesures qui étaient considérées comme trop minimes pour être contrôlées par le Juge (de minimis non curat praetor) - mesures qui se rattachaient à la discipline interne des administrations II. [...]

[...] L'aboutissement final ne serait-il pas la confusion du Juge avec le politique, le gouvernement des Juges (Jean Rivero) ? [...]

[...] Où réside l'équilibre entre soumission de l'administration au contrôle du Juge et l'indépendance nécessaire de l'exécutif dans certains domaines sensibles ? Le principe de séparation des pouvoirs n'est-il pas également valable dans le sens d'une certaine indépendance de l'exécutif, sous réserve du respect des libertés et principes fondamentaux ? Réné Chapus estime ainsi que le gouvernement agit selon deux logiques différentes ; l'une est administrative, l'autre est politique. L'acte de gouvernement correspondrait légitimement à cette dernière. Est-il dès lors possible que le Juge, en plus de faire le droit puisse déterminer les orientations politiques d'un pays ? [...]