Actes administratifs et législatifs unilatéraux

Thèmes abordés

Actes administratifs et législatifs unilatéraux, juge de l'administration, administration parlementaire, actes du gouvernement, contrôle

Résumé du document

Le juge de l'administration peut contrôler les actes du gouvernement relevant du domaine législatif, ou les actes du parlement qui relèvent de l'administration parlementaire.

Extraits

[...] Actes administratifs des personnes de droit privé Si organisme participe a une mission de SP et se prononce par voie unilatérale : JA qualifie acte d'administratif. Principe : Jurisprudence Monpeurt : comité chargé d'une mission de SP : actes pris seront administratif CE 1943 Bouguen : décision des ordres professionnels sont des actes administratifs. Idem pour décisions des fédérations sportives et de chasse. Critère de distinction SPA/SPIC : Acte règlementaire ou individuels pris dans le cadre des SPA par des personnes privées sont administratif si mission de Service public et prérogatives de puissance publique : CE 1961 Magnier Actes règlementaire relatifs a l'organisation du Service P et prises dans le cadre des SPIC sont actes administratifs. [...]

[...] Actes administratifs et législatifs unilatéraux JA peut contrôler actes du gouvernement relevant du domaine législatif, ou actes du parlement qui relèvent de l'administration parlementaire. Contrôle du juge sur les actes du gouvernement pris dans le champ législatif. Contrôle si confusion des pouvoirs : sont des actes législatifs : Actes lois de Vichy CE 1944 Vincent Ordonnances du gouvernement provisoire de la république française : CE 1946 Botton Ordonnance de 92 constit : CE 1960 Eky. Actes du domaine R pris sur le fondement de art Contrôle si habilitation législative : Règlement pris sur habilitation législative ; CE 1907 : compagnie des chemins de fer de l'Est Ordonnance d'art 38 jusqu'à ratification ou si par de ratification. [...]

[...] Le service public judiciaire Distinction entre ordre judiciaire et administratif dans le cadre du contentieux du service public judiciaire repose sur : Si organisation du service public de la justice : JA compétent Si acte relatif a exécution du service public de la justice : JJ compétent. JA exclusivement compétent pour connaitre de la légalité des décisions prises par le personnel des établissements pénitentiaire : CE 1995 Marie. Service public pénitentiaire qualifié de SPA. : la distinction acte administratif et acte de droit privé. [...]