Les actes administratifs - publié le 12/06/2013

Thèmes abordés

Actes administratifs, collectivités locales, entrée en vigueur, rétroactivité des actes administratifs, Etat

Résumé du document

Définition : quand on fait référence à un acte administratif, cela signifie que la collectivité locale va prendre un acte selon ce que l'on appelle son pouvoir discrétionnaire. Une collectivité locale (commune, département ou région) a constitutionnellement le devoir et la liberté d'administrer son territoire local. Quand on parle de liberté pour administrer le territoire local, cela signifie qu'elle va avoir une marge d'appréciation importante pour prendre un certain nombre de décisions. La seule obligation qu'elle aura sera d'être conforme à un intérêt général, c'est-ce que l'on appelle aussi l'intérêt local ou territorial.

Extraits

[...] Le problème est que dans certains cas, des actes retirés peuvent avoir des répercutions sur l'antériorité. Cela vaut pour les actes qui sont créateurs de droit. C'est extrêmement dangereux au quotidien juridiquement parlant pour les collectivités car l'acte est réputé ne jamais avoir existé, et le fait de le retirer va repositionner la situation dans la réglementation qui existait avant. La notion de sécurité juridique est une notion qui vient de l'Union Européenne et qui est censée protéger les administrés contre les évolutions du droit, notamment celles négatives. [...]

[...] L'acte individuel au niveau des collectivités locales est l'illustration du lien le plus direct qui soit entre un administré et son administration locale. Par le biais de leurs actes, les collectivités vont accorder des droits, c'est le principe de base. Lorsque l'intérêt général l'exige, l'acte va éventuellement retirer ou refuser un droit. Dans certains cas, la collectivité va pouvoir imposer son acte, donc imposer du droit. L'acte des collectivités locales peut donc être soit positif soit négatif. Lorsqu'il est négatif, par référence au droit de la défense, cet acte va devoir être motivé. [...]

[...] Une collectivité locale (commune, département ou région) a constitutionnellement le devoir et la liberté d'administrer son territoire local. Quand on parle de liberté pour administrer le territoire local, cela signifie qu'elle va avoir une marge d'appréciation importante pour prendre un certain nombre de décisions. La seule obligation qu'elle aura sera d'être conforme à un intérêt général, c'est-ce que l'on appelle aussi l'intérêt local ou territorial. Quand on dit qu'une collectivité locale dispose d'une certaine liberté d'action, c'est qu'elle va faire appel à son pouvoir discrétionnaire ce qui signifie que l'on décide seul selon ce que l'on pense, ce qui n'empêche pas de respecter les règles de base. [...]

[...] Quelque soit la collectivité locale, le nombre le plus important d'acte administratif au plan local est l'acte administratif réglementaire. L'acte réglementaire est un acte qui a une valeur générale et impersonnelle. Les actes réglementaires des collectivités locales vont être pris par l'organe délibérant de la collectivité. Organe délibérant veut dire structure en nombre qui délibère ou qui décide. Les collectivités locales sont toutes configurées de la même manière, l'organe délibérant est le conseil municipal au niveau des communes, et le conseil du Conseil général au niveau des départements et pareil pour les régions. [...]

[...] Celui qui a le plus de pouvoir en matière d'acte individuel est le maire, dans ce cas là, l'exécutif va intervenir en vertu de ses pouvoirs propres, cela signifie que ce sont des compétences qu'il détient sans être obligé d'en déférer à l'organe délibérant. L'acte individuel se matérialise sous forme d'arrêté, ce n'est plus une délibération du conseil municipal ou autre mais un arrêté. Le maire est garant de la police administrative er judiciaire sur son territoire. L'arrêté est individuel mais cela n'empêche pas qu'il soit publié, mais un acte individuel sous forme d'arrêté va devoir pour entrer en vigueur, être notifié de manière correcte à l'intéressé, soit par envoie en recommandé avec accusé de réception, soit par remise en main propre. [...]