Les actes administratif

Thèmes abordés

acte administratif, notion acte administratif unilatéraux

Résumé du document

définition : Acte administratif unilatéral (décision qui émane de l'administration seul). Les administrés sont dans une situation statutaire, légale, et réglementaire (réglementation des examens, sanctions, promotions,).

L'acte administratif est un acte juridique qui a un seul auteur, une seul personne l'a signé (le maire, le préfet par ex, président signé un décret) parfois cet acte peut avoir plusieurs auteurs (délibération conseil municipal). Le fait d'avoir plusieurs auteurs ne change rien à sa qualification.

Extraits

[...] L'acte administratif est un acte juridique unilatéral pris par une autorité administrative, qui a pour objet soit de créer des droits et obligations pour les administrés, soit de refuser de modifier ses droits et obligations. Il y a également des actes mixtes, ni unilatéraux, ni contractuels. Quand on emploie acte administratif unilatéral ou décision exécutoire, on vise l'acte administratif unilatéral décisoire. Il ya 3 éléments dans la définition : Acte juridique unilatéral qui émane d'une autorité adm Droit et obligation. On utilise acte unilatéral ou acte décisoire. La décision exécutoire a 3 acceptions différentes : Décision exécutoire : modification une situation de fait et droit. [...]

[...] Acte administratif et acte parlementaire. L'acte législatif émane de l'organe parlementaire. Certains acte du parlement peuvent avoir une nature administrative, et donc relever du juge administratif. (Depuis un arrêt du CE ass 5mars 1999 président de l'ass national Gilaudy électronique : immunité juridictionnel du parlement, ce sont les marchés public) en revanche, tous les acte qui touche à la fonction législative ou contrôle comme un rapport parlementaire, le CE refus d'en connaitre pas comme le marché public. Acte administratif et acte juridictionnel On fait distinction sur la base d'un critère matériel et organique. [...]

[...] un acte juridique unilatéral. L'aspect unilatéral L'acte administratif est un acte juridique qui a un seul auteur, une seul personne l'a signé (le maire, le préfet par ex, président signé un décret) parfois cet acte peut avoir plusieurs auteurs (délibération conseil municipal). Le fait d'avoir plusieurs auteurs ne change rien à sa qualification. L'aspect juridique. On souligne le fait que l'AAU est fait pour produire un effet de droit, c'est une manifestation de volonté, il va modifier l'ordonnancement juridique, ou refuser de modifier, mais il va y avoir un changement dans les points de vue juridique. [...]

[...] Ceci est valable pour les actes réglementaire, qui se distingue des actes individuels (identifier le ou les individus) si l'acte est relatif a un SPIC c'est acte ne saura administratif que si il a un lien suffisant avec l'organisation du SP (EPIC : personne moral de droit public). En revanche certains catégories d'acte individuel (non règlementaire) seront des actes de droit privé (gestion du domaine privée : bail) la plupart des actes individuel attrait au SPIC sont du domaine du droit privée (compétent : le Juge judiciaire). Les conséquences du critère organique. L'utilisation du critère va permettre de distinguer les actes administratifs parmi l'ensemble des actes pris par les personnes publiques. Ils nous suffi de caractériser la nature juridique de la personne d'où émane l'acte. [...]

[...] les actes administratif unilatéraux. Ce sont les actes que l'on rencontre le plus fréquemment. Comment l'adm° peut prendre des décisions unilatérales ? Parce qu'elle possède des prérogatives de puissance publique. L'acte unilatéral affecte autoritairement la situation d'une ou plusieurs personne qui est étrangère a la juridiction (les personnes sont des tiers à l'acte, ils le subissent). L'acte a une force obligatoire, il s'impose. C'est une décision qui exorbitante du droit commun. Les destinataires de l'acte sont des tiers à l'acte. [...]