L'acte unilatéral - publié le 10/06/2008

Résumé du document

fiche de td de droit administratif relatif a l'acte unilatéral avec les principaux arrêts a retenir.

Extraits

[...] 1961). Procédure : Le CE a annulé les décisions prises par l'autorité militaire concernant le domicile du capitaine Guigon. Problème de droit : Une autorité adm. peut-elle, par le biais d'un acte unilatéral, porter atteinte à des droits individuels ? Solution : Les décisions de l'autorité militaire ont gravement portées atteinte au principe de l'inviolabilité du domicile. Elles sont manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'adm., et de ce fait constitutives de voie de fait. [...]

[...] T.C.15 janv.1968, Compagnie Air France Epoux Barbier Les faits : (Une hôtesse engagée avant l'entrée en vigueur du règlement de 1959 et mariée depuis, se voit licenciée à cause de l'application du règlement en question. Elle exerce un recours.) Un règlement édicté le 20 avr concernant les statut du personnel naviguant commercial entre en vigueur dans la compagnie Air France. Procédure : Un recours est exercé contre ce règlement. Le T.C. est saisi. (1ere Instance TGI demandeur débouté, C.A. arrêt rendu en faveur des époux Barbier, C.Cass élève le conflit estimant qu'il y avait en l'espèce un problème sérieux de compétence. [...]

[...] Air France demeure en charge de la gestion d'un service public et de ce fait la compétence sera administrative en cas de contentieux concernant l'organisation de ce service public. De ce fait le règlement interne du cas d'espèce est de la compétence du juge administratif. Ni le caractère de pers. Morale de dt. privé d'Air France, ni la circonstance qu'elle gère un SPIC, ne font obstacle à la compétence administrative (pour le règlement). Portée Commentaire d'arrêt : La loi peut conférer des prérogatives de puissance publique à un SPIC (on le savait déjà). [...]

[...] La finalité de l'acte administratif unilatéral est de régler le conduite de personnes autres que ses auteurs (alors que celle de l'acte plurilatéral est de régler les rapports mutuels de ses auteurs). Les normes d'un acte unilatéral ont valeur juridique pleine et entière sans le consentement de leurs sujets actifs ou passifs (ces derniers sont actifs lorsque l'acte en question leur attribue des droits et passifs lorsqu'il leur impose des obligations). Cependant il convient de distinguer à l'intérieur de cette catégorie plusieurs sortes d'actes administratifs unilatéraux (que nous appellerons désormais AAU). _L'acte réglementaire : Il est définit à la fois par ses sujets et par son objet. [...]

[...] _Par ces mesures, le comité n'a t-il pas outrepassé ses prérogatives ? Ou pour réunir les deux problèmes de droit : _La décision du comité était-elle, un acte administratif unilatéral pris en conformité avec ses prérogatives ? Solution : En ce qui concerne la compétence : La loi du 16 août 1940 a entendu instituer un service public, en l'espèce le comité, responsable d'améliorer l'utilisation des ressources industrielles. Bien que n'étant pas un établissement public, les décisions que le comité est amené à prendre dans l'exercice de sa fonction de gestion d'un service public sont des dispositions d'ordre individuel à caractère administratif, donc de la compétence du juge administratif. [...]