L’acte administratif unilatéral et le temps

Résumé du document

Les unilatéraux se répartissent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est‐à-dire les mesures de portée générale prises par les autorités centrales ou par les autorités locales et les actes non réglementaires (individuels ou collectifs), c'est‐à‐dire à portée particulière. Quelle que soit sa catégorie, l'acte administratif unilatéral est créateur de droits et d'obligations.

Extraits

[...] Ce qui caractérise cet acte, c'est le fait que dès son entrée en vigueur il a pour effet de modifier l'ordonnancement juridique, de conférer des droits ou de créer des obligations de par la seule volonté de son auteur, les personnes auxquelles il s‘impose n‘étant d‘aucune façon partie à son élaboration. La question qui se pose est celle de l'insertion des actes dans le temps. [...]

[...] L'acte administratif unilatéral et le temps Les actes unilatéraux se répartissent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est‐àdire les mesures de portée générale prises par les autorités centrales ou par les autorités locales et les actes non réglementaires (individuels ou collectifs), c'est‐à‐dire à portée particulière. Quelle que soit sa catégorie, l'acte administratif unilatéral est créateur de droits et d'obligations. [...]