Identification et régime juridique de l'acte administratif

Résumé du document

L'acte administratif unilatéral, cours de 17 pages en droit administratif



Acte administratif unilatéral : Acte destiné à régir le comportement d'une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères, tantôt associées à son édiction, n'en sont pas, juridiquement, les auteurs. Étymologie oblige, on présente parfois l'acte administratif unilatéral comme émanant d'un seul côté, l'acte administratif plurilatéral ou contractuel comme émanant de plusieurs côtés - du latin latus qui signifie côté.





I IDENTIFICATION

II REGIME JURIDIQUE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Extraits

[...] Revirement de jurisprudence : C.E., Ass octobre 2001, Ternon[7] découplage entre délai de retrait et délai de recours contentieux. Elle vise à rétablir l'équilibre entre le respect de la légalité et la sécurité juridique (stabilité des droits individuels acquis) équilibre rompu par la jurisprudence antérieure au profit du respect de la légalité : [ ] sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision;[ ] Désormais, à la question «l'administration peut-elle retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits il convient de répondre en distinguant le principe et les exceptions Le principe : interdiction de retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits pour respect de la sécurité juridique et présomption de légalité des actes administratifs : Légalité du retrait d'une telle décision à 2 conditions cumulatives : a -la décision individuelle explicite créatrice de droits est illégale ; b -le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ce qui signifie 2 choses : * la décision individuelle explicite créatrice de droits peut être écrite ou verbale ; * pour le calcul du délai de quatre mois, on doit prendre en considération la date à laquelle la décision retirée a vu le jour et non la date de l'accomplissement des formalités de publicité (contrairement à l'arrêt Dame cachet). [...]

[...] Le retrait doit être motivé (dans tous les cas) et précédé d'une procédure contradictoire (sauf s'il intervient à la demande du bénéficiaire) -loi du 11 juillet 1979 et loi du 12 avril 2000 ; voir I - Les règles relatives à la légalité externe des actes administratifs. Abrogation Définition : L'abrogation d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression non rétroactive décidée par l'autorité administrative. Par là-même, l'abrogation se distingue et du retrait et de l'annulation prononcée par le juge l'annulation contentieuse (Cf. [...]

[...] L'acte administratif unilatéral DOCUMENTS : La notion : - extraits de l'ouvrage de J. Rivero et J. Waline, Droit Administratif, Dalloz 2004 à 350 : la décision exécutoire) - CE janvier 1961, Magnier - TC janvier 1968, Epoux Barbier - CE, Ass janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker - CE, Ass juin 2002, Villemain - CE, Sect décembre 2002, Duvignères - CE septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins - CE mars 2006, Fédérations des Conseils de parents d'élèves des écoles publiques - CE, Ass février 1995, Hardouin - CE, Ass février 1995, Marie - CE mars 2003, Ministre de la justice Frérot - CE juillet 2003, Ministre de la justice Remli - CAA Paris décembre 2005, Boussouar Garde des Sceaux - CE, Sect décembre 1970, Crédit Foncier de France c/Delle Gaupillat et Dame Ader Le retrait et l'abrogation : - Décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers (art 1 à - Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits : Art 21) - CE, Ass octobre 2001, Ternon - CE, Ass février 1989, Cie Alitalia - CE, Ass décembre 1995, Mme Vedel et M. [...]

[...] p.223) : 1ère décision = rupture avec le régime de l'intangibilité de ces actes reconnaissance du droit de retirer un tel acte pour l'administration ; -C.E novembre 1922, Dame Cachet[6] Arrêt de principe : limité temporelle au retrait des actes couplage délai du retrait / délai du recours contentieux = 2 mois dès la mesure de publicité - C.E., Ass mai 1966, Ville de Bagneux (Rec. p.303) : prolongement Dame Cachet : l'administration peut retirer, pour illégalité, un acte individuel explicite créateur de droits aussi longtemps que les tiers seront recevables à contester cet acte devant le juge ; -C.E., Ass octobre 1997, Mme de Laubier (Rec. [...]

[...] Exemples : - L'affectation d'un étudiant dans un groupe de travaux dirigés : T.A. de Paris mars 1966, Bricq, - Le refus d'accorder un cadeau à l'enfant d'un agent lors de l'Arbre de Noël du service: C.E novembre 1992, Ghirardi, - Les sanctions : la mise au piquet d'un élève - la décision par laquelle un proviseur assigne un emploi du temps à un professeur : C.E mars 2002, Mme Le Bleis ; - les milieux militaire et pénitentiaire fourmillent d'exemples : C.E., décembre 2000, M. [...]