Notion, conditions de validaite et effets de l'acte administratif unilatéral

Résumé du document

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la doctrine avait décelé très tôt dans l'administration traditionnelle: la puissance publique s'exprime en effet essentiellement par la réglementation, les interdictions ou les autorisations. L'acte administratif unilatéral apparaît dès lors comme un acte exécutoire qui, par le seul effet de la volonté de l'administration et sans l'intervention du juge, crée des droits ou des obligations s'imposant aux particuliers. Dans l'administration moderne, ce procédé a toutefois perdu un peu de son importance car certains services publics font essentiellement appel à la gestion privée. L'acte unilatéral subsiste cependant, mais il doit s'adapter aux aspects nouveaux de la fonction administrative.

Après avoir identifié l'acte administratif unilatéral (I), il sera nécessaire d'examiner ses conditions de validité (II) avant d'envisager ses effets (III).

Extraits

[...] L'urgence et les circonstances exceptionnelles L'urgence comme les circonstances exceptionnelles affectent le régime de l'acte administratif unilatéral. L'urgence, souvent prévue par des textes loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence), permet, sous contrôle du juge, de dispenser l'administration de certaines formalités (motivation, possibilité d'intervention forcée . La théorie des circonstances exceptionnelles, développée par le juge administratif, prend en considération une situation de crise particulièrement grave (insurrection, menace naturelle . ) pour admettre un assouplissement des contraintes juridiques qui pèsent sur l'administration, augmentant ainsi les pouvoirs de celle-ci [C.E juin 1918, Heyriès]. [...]

[...] En conséquence ils ne peuvent pas être déférés au juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir. Mesures auxiliaires et mesures d'ordre intérieur - Les mesures auxiliaires interviennent soit en amont soit en aval de la décision (avis, recommandations, rapports, enquêtes . L'administré ne peut invoquer l'illégalité éventuelle de ces mesures qu'à l'encontre de la décision finale (qui prime toutes ces mesures auxiliaires). - Les mesures d'ordre intérieur sont des décisions à caractère général ou individuel ayant pour objet le bon fonctionnement et la discipline du service. [...]

[...] Circulaires et directives - Les circulaires ou instructions de service sont des documents par lesquels l'autorité administrative donne des indications relatives à l'interprétation et l'application des textes ou se borne à rappeler une réglementation. Il s'agit de documents d'ordre intérieur, ou encore de circulaires interprétatives. Ces dernières se distinguent des circulaires réglementaires, lesquelles apportent une modification à l'ordre juridique, par exemple en soumettant l'exercice d'un droit à des sujétions nouvelles [C.E janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker] et qui sont le plus souvent entachées d'incompétence de leur auteur. [...]

[...] L'acte administratif unilatéral apparaît dès lors comme un acte exécutoire qui, par le seul effet de la volonté de l'administration et sans l'intervention du juge, crée des droits ou des obligations s'imposant aux particuliers. Dans l'administration moderne, ce procédé a toutefois perdu un peu de son importance car certains services publics font essentiellement appel à la gestion privée. L'acte unilatéral subsiste cependant, mais il doit s'adapter aux aspects nouveaux de la fonction administrative. Après avoir identifié l'acte administratif unilatéral il sera nécessaire d'examiner ses conditions de validité avant d'envisager ses effets (III). La notion d'acte administratif unilatéral L'acte administratif unilatéral est un acte juridique, unilatéral, exécutoire. [...]

[...] Le Conseil d'État dans l'arrêt Mogan Berry du 2 décembre 1892 a distingué les délégations de pouvoirs qui réalisent un véritable transfert de pouvoirs à une autorité inférieure et qui nécessitent un texte spécial, et les délégations de signature qui se contentent de transférer à l'autorité inférieure la signature et à faire d'elle un fondé de pouvoir. Les règles de forme et de procédure - La forme de l'acte administratif unilatéral comprend trois éléments. Il s'agit tout d'abord des visas qui sont la mention de la base juridique sur laquelle l'acte est édicté. [...]