Modes d'expression des autorités administratives

Thèmes abordés

Autorités administratives, acte administratif unilatéral, juge, délibérations

Résumé du document

Principal mode d'expression des autorités administratives, le plus utilisé car le plus simple à mettre en place, à faire contrôler par le juge et le plus contraignant pour les destinataires.
C'est un acte juridique qui modifie l'ordonnancement administratif, il n'a pas besoin d'être accepté par ceux à qui il s'applique. Elle n'a rien à voir avec une décision administrative.

Extraits

[...] - Les actes préparatoires : Les différents types d'actes AU : Selon l'enveloppe sous laquelle il se présente : - Le décret : par le PM ou le Président, contresigné par les ministres responsables de son application. Art 15 const 1958 : le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres La loi peut obliger une consultation des organes administratifs, on parle alors de décrets en Conseil d'État. Le contreseing des ministres et du PM aux décrets présidentiels prend tout son sens en cohabitation. - Les arrêtés, délibérations et décisions : formes les plus usuelles de l'acte administratif unilatéral. Toute autorité administrative ministérielle comme municipale peut en prendre. [...]

[...] L'autorité qui prend l'acte veut qu'il touche tout ceux qui rentrent dans son champs d‘application. Il peut être très large (les usagers de la voix publique) ou restreint (le défenseur des droits). - L'acte non règlementaire individuel ou collectif : pris à l'encontre d'une seule personne ou d'un groupe, il est en ce sens nominatif. On arrive ainsi à la désignation personnelle des destinataires de l'acte. Pour l'acte collectif, on a par exemple la délibération d'un jury à un concours administratif. [...]

[...] - Les actes immatériels : les mails, formulaires administratifs en ligne sont des actes écrits mais pas sur support papier. Sauf texte contraire, les actes administratifs unilatéraux peuvent revêtir la forme électronique. Les problèmes de sécurité, d'authenticité sont en passe d'être réglés. En revanche et cela est très important, le contenu lui même de l'acte doit forcément émaner d'un agent et non résulter d'une simple application informatique. Selon le contenu de l'acte : - l'acte règlementaire : AAU général et impersonnel. [...]

[...] Elle n'a rien à voir avec une décision administrative. Les actes unilatéraux de l'état qui n'en font pas parti : - actes législatifs, juridictionnels et actes de gouvernement. Les actes administratifs unilatéraux mais soumis au droit privé et à la juridiction judiciaire car relevant de personnes de droit privé (Les actes pris par les agents d'un service public et commercial et affectant les usagers de ce service). - Les mesures d'ordre intérieur : leur portée est si faible qu'elle ne modifie pas l'ordonnancement juridique (le CE ne voulant pas s'occuper d'affaires minimes, il modifie à sa guise des mesures d'ordre intérieur). [...]