Identification, naissance et disparition de l’acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

Acte administratif unilatéral, circulaires, directives, mesures d'ordre intérieur, disparition de l'acte administratif

Résumé du document

Circulaires et directives: CE, 29 janvier 1954 Notre Dame du kreisker. Régime juridique des circulaires
Les ministres et chefs de service ont, en vertu de leur pouvoir hiérarchique, la possibilité de s'adresser à leurs subordonnés par voie de circulaire.
Ces instructions ou note de service n'ont théoriquement d'effet obligatoire que pour eux.

Extraits

[...] Ces instructions ou note de service n'ont théoriquement d'effet obligatoire que pour eux. Toutefois, doivent à cet effet être distinguées : - Les circulaires réglementaire, qui s'ajoutent à la réglementation existante et peuvent être déférées au juge administratif. - Les circulaires interprétatives qui échappent au contrôle du juge par ce qu'elles se bornent à rappeler ou à commenter les règles existante. En effet, un acte administratif doit être un acte à caractère décisionnel faisant grief Toutefois, la décision du conseil d'état du 2002, Mme Duvignéres, a défini un nouveau critère de recevabilité des recours contre les circulaires. [...]

[...] Lorsque disparaissent les circonstances de droit ou de fait qui justifiaient légalement un règlement, l'administration a l'obligation de procédé à la modification, au remplacement ou à l'abrogation de ce règlement. A défaut, le recours pour excès de pouvoir est possible après le refus d'obtempérer de l'administration. CE mai 1957, Rosan Girard : Recours en déclaration d'inexistence. En cas d'irrégularité particulièrement grave et flagrante, le conseil d'Etat peut proclamer l'inexistence d'un acte administratif, qui est alors déclaré nul et non avenu. [...]

[...] Elle est normalement illégale lorsqu'elle contient des normes impératives (directives réglementaire), en raison, le plus souvent, de l'incompétence de son auteur. Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre des directives est possible. Néanmoins, dans les faits, le juge limite cette possibilité de recours au domaine économique. CE novembre 1977, SA entreprise Marchand : CE décembre 2002, Duvignéres : Critère de recevabilité des recours contre les circulaires Le critère de recevabilité des recours dirigés contre les circulaires est le caractère impératif de leur disposition. L'appréciation de ce critère consiste notamment à rechercher l'intention de l'auteur de la circulaire. [...]

[...] CE janvier 1961, Vannier : Absence de droit au maintien d'un service public. Les administrés n'ont pas de droit au maintien d'un service public. CE Décembre 1969, Eve : Retrait d'une décision implicite d'acceptation Une décision implicite d'acceptation est irrévocable. CE, Ass octobre 2001, Ternon : Refus du patient d'être soigné. Aucune hiérarchie ne peut être établie entre le devoir de sauver la vie et le consentement du malade. En cas de refus d'un malade menacé de mort d'être soigné, le médecin doit donc trancher en pure conscience. [...]

[...] Le secrétariat du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) est créé. CE, Ass mai 2004, association AC : Modulation des effets de l'annulation contentieuse. Le juge administratif accepte, à titre exceptionnel, de moduler les effets de l'annulation contentieuse d'un acte administratif. La disparition de l'acte administratif CE novembre 1922, Dame Cachet : Possibilité de retrait des actes individuels créateurs de droits L'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droit que s'il est illégal et que pendant la durée du recours pour excès de pouvoir. [...]