L’acquisition de la propriété en droit public

Résumé du document

Ce sont des biens que la personne publique va intégrer automatiquement dans son patrimoine sans manifestation de sa volonté, en vertu du CGPPP ou du Code civil.
Ces cas sont en diminution, l'évolution du droit va dans l'exigence d'une volonté d'acquisition.
La question est de savoir si la qualité de propriétaire s'acquiert automatiquement.
- Les successions sans déshérence
Article 539 du Code civil : Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Article 1122-1 du CGPPP : l'Etat peut prétendre aux successions abandonnées s'il demande l'envoi en possession auprès du Tribunal de Grande Instance. Une fois que le Tribunal de Grande Instance se sera prononcé, l'Etat sera propriétaire. Il pourra ensuite aliéner ces biens. Il y a une exigence d'une manifestation de volonté.
Si l'Etat ne désire pas envoyer en possession, l'Etat gère la succession, mais il ne sera pas propriétaire.

Extraits

[...] Arrêt du 22 mai 1970 Service des domaines contre Toe : un individu décède sans manifestation d'héritiers. Cette succession comprend une maison avec un mur de soutènement qui s'effondre quelques années plus tard. Des dégâts sont causés. Le propriétaire veut obtenir réparation de ces dégâts et cherche donc à savoir qui est le propriétaire du mur ; il demande à l'Etat, lequel lui répond qu'il n'est pas propriétaire. A qui appartient le mur ? La cour de cassation donne tord à l'état. [...]

[...] L'acquisition de la propriété en droit public Comment un bien est transféré d'un patrimoine à un autre ? L'acquisition en droit public présente deux caractéristiques. A. L'existence de procédé d'intégration automatique du bien dans le patrimoine d'une personne publique 1. Les procédés ayant pour effet d'incorporer le bien dans le domaine privé Ce sont des biens que la personne publique va intégrer automatiquement dans son patrimoine sans manifestation de sa volonté, en vertu du CGPPP ou du code civil. Ces cas sont en diminution, l'évolution du droit va dans l'exigence d'une volonté d'acquisition. [...]

[...] C'est surtout le cas des concessions accordées par la personne publique. B. L'affectation à l'égard des procédés d'acquisition 1. Le lien entre usage et affectation a. Le principe L'affectation est la destination du bien, ce pour quoi il est utilisé. Cette affectation va permettre de déterminer si le bien peut bénéficier du régime de protection du domaine public. Pour qu'un bien intègre le domaine public, on prend en considération l'usage du bien. L'administration va définir ce qu'elle entend faire du bien. [...]

[...] L'accroissement du domaine public par des procédés de droit privé La personne publique peut utiliser pour acquérir un bien des procédés d'acquisition relevant du droit privée. La prescription acquisitive Article 2227 du code civil : la prescription acquisitive peut être opposée au bénéfice de l'Etat. Chemin ouvert à la circulation générale, chemin entretenue par l'administration Les donations et testaments La personne publique peut être bénéficiaire de don, de legs avec des conditions pour la procédure. En cas de legs avec charges, l'administration devra demander l'autorisation à son ministre. La révision de la charge ne peut pas résulter d'un accord avec les héritiers. c. [...]

[...] L'acquisition de procédure forcée sera justifiée par l'affectation future du bien d'utilité publique. Le bien acquis ne peut pas intégrer le domaine public : pour qu'un bien intègre le domaine public, le propriétaire doit être une personne publique. Dans ce cas là, c'est une personne privée qui bénéficie du bien, donc pas de domaine public. La procédure d'alignement La procédure d'alignement vise à déterminer la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés privées. La procédure d'alignement se fait en deux temps : - un plan d'alignement est établi : il va déterminer les limites de la voie (voierie communale), - puis sont établis les alignements individuels indiquant au propriétaire les limites de la voie et donc de leur propriété. [...]