L'acquisition de biens par la personne publique

Thèmes abordés

acquisition, biens, personne publique

Résumé du document

La personne publique est soumise à de nombreux principes qui conditionnent les modalités de son accession à la propriété. En effet, celle-ci ne pourra pas acquérir des biens de la même façon que les personnes privées.

On va donc s'intéresser aux modes d'acquisition de biens par la personne publique sans évoquer les biens que la personne publique va faire construire de son propre chef. Ce qui importe pour l'intégration d'un bien dans le patrimoine de la personne publique c'est son affectation. En effet, on va prendre en compte l'usage que va faire le propriétaire de ce bien pour l'acquérir.

Extraits

[...] De l'affectation va découler le mode d'acquisition du bien par la personne publique. Certaines procédures d'acquisition comme l'expropriation ou le plan d'alignement ne peuvent être utilisées que pour un bien destiné à intégrer le domaine public de la personne publique. Ces biens vont devoir être affectés à l'usage du public ou d'un service public et faire l'objet d'un aménagement indispensable à son exécution. De ce fait on peut se demander quelles sont les modalités d'accession à la propriété pour la personne publique ? [...]

[...] A - L'achat L'achat d'un bien par une personne publique est possible mais sous certaines conditions. Tout d'abord, pour acheter un bien meuble, la personne publique devra suivre la procédure des marchés de commande publique. L'objectif est que la personne publique réalise l'achat qui est économiquement le plus avantageux. Il faudra par conséquent, suivre des règles de mise en concurrence, d'égalité, de transparence quant au choix du cocontractant. Ensuite, pour acheter des biens immeubles, il faudra réaliser des formalités particulières. [...]

[...] En effet, il est prévu que les biens compris dans une succession en déshérence intègre le patrimoine de l'État mais aussi que les biens sans maître intégreront le patrimoine de la commune. Les biens du domaine public naturel intègre également automatiquement le patrimoine de la personne publique. Il s'agit du domaine fluvial et maritime mais aussi aéroportuaire. B - Les modalités de cessions forcées On retrouve l'expropriation, le plan d'alignement, ou encore les nationalisations d'entreprises. Cependant l'expropriation doit fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ces biens intègrent le domaine public de la personne publique. [...]