L'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

abrogation, retrait, acte administratif unilatéral, acte réglementaire, acte individuel

Résumé du document

Abrogation : pas rétroactif, effets que pour l'avenir.
Retrait : effet rétroactif. (moins facile à obtenir que l'abrogation)

2 grands principes juridiques :
- intangibilité des actes administratifs : même s'ils sont illégaux, les actes peuvent être abrogés, mais pas retirés, car ont produit des effets de droit. Corollaire principe de sécurité juridique, stabilité des situations juridiques.
- légalité : un acte illégal devrait toujours pouvoir être retiré.

Extraits

[...] Le 11 octobre 2007, elle fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de l'Ecole nationale de la magistrature par une décision du garde des sceaux, ministre de la justice puis d'un arrêté le 13 octobre 2007 mettant fin à ses fonctions d'auditeur de justice à compter du 30 septembre 2007. Par un décret du 16 novembre 2007, le Président de la République a rapporté le décret du 18 juillet 2007 qui avait nommé Mme Tacite dans les fonctions de magistrat. Mme Tacite demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces trois décisions. [...]

[...] Il s'agit ici de savoir si le Président de la République est fondé à abroger le décret du 18 juillet 2007 et si le ministre de la justice peut exclure définitivement Mme Tacite de l'ENM et mettre fin à ses fonctions d'auditeur de justice. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 1er octobre 2010, décide que Mme tacite est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 novembre 2007, par lequel le Président de la République abroge le décret du 18 juillet 2007 aux motifs que le Président de la République ne pouvait rapporter le décret fut-il illégal et ainsi priver Mme Tacite, en dehors de toute procédure disciplinaire, de la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire que ce décret lui avait conférée en vertu du fait qu'aucune disposition ne prévoit qu'un magistrat de l'ordre judiciaire puisse se voir privé de sa qualité en dehors de la procédure disciplinaire régie par des dispositions d'une loi organique relative au statut de la magistrature et ce en vertu de la séparation des pouvoirs. [...]

[...] S'il est illégal: abrogation en cas d'illégalité ab initio ou changement de circonstances. Retrait impossible. JP Alitalia - 1989 Acte individuel: S'il est légal: abrogation si un texte le prévoit. Retrait impossible. S'il est illégal: abrogation dans les 4 mois. JP Coulibaly - 2009. Retrait dans les 4 mois JP Ternon - 2001 (retrait en cours d'instance ou dans les 2 mois suivant la décision). [...]

[...] L'ABROGATION ET LE RETRAIT DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Abrogation : pas rétroactif, effets que pour l'avenir. Retrait : effet rétroactif. (moins facile à obtenir que l'abrogation) 2 grands principes juridiques : - intangibilité des actes administratifs : même s'ils sont illégaux, les actes peuvent être abrogés, mais pas retirés, car ont produit des effets de droit. Corollaire principe de sécurité juridique, stabilité des situations juridiques. - légalité : un acte illégal devrait toujours pouvoir être retiré. Acte réglementaire: S'il est légal: abrogation possible à tout moment. Retrait impossible. [...]

[...] Il a acquis la nationalité française en 2003 puis été inscrit le 5 octobre 2004 au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère. Mr Coulibaly a sollicité un transfert de résidence professionnelle pour s'installer libéralement dans l'Hérault. Le conseil départementale de l'Isère estime que Mr Coulibaly ne satisfait pas à la condition de diplôme exigée par l'article L. 411-1 du Code de la santé publique. Le conseil départemental décide de mettre fin à son inscription au tableau de l'ordre le 4 juillet 2006. [...]