Pourquoi 3 codes des marchés publics en 5 ans (2001, 2004, 2006) ?

Résumé du document

Le NCMP (décret n°2004-15 du 7 janvier 2004), fruit d'une large concertation menée depuis novembre 2002 avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, est venu remplacer le code de 2001. Ce nouveau système visait à simplifier la commande publique, à en faciliter l'accès notamment aux PME, à garantir le bon usage des deniers publics en termes de probité et d'efficacité, tout en préservant l'acheteur public d'une pression pénale trop importante. Les exigences de publicité des appels d'offre ont été en particulier renforcées et désormais, il est nécessaire de justifier le choix du titulaire du marché.
Toutefois, les bonnes intentions du code de 2004 n'ayant pas fait taire les critiques, notamment celles de la Commission, l'entrée en application d'un nouveau code est attendue sous peu.
Il est utile de décrire et de se pencher sur le contexte de ces réformes (I) avant de se demander d'où provient une telle instabilité (II)

Extraits

[...] Bibliographie Elément du droit des marchés publics, Patrick SCHULTZ, LGDJ Droit des contrats administratifs, Laurent RICHER, LGDJ Les marchés publics, Bernard CASTAING, Litec 2003 Le droit des marchés publics, Florian LINDITCH, Dalloz Code des Marchés Publics disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr (rubrique "Codes") Instruction d'application du Code des Marchés Publics disponible sur le site http://www.minefi.gouv.fr (rubrique "Vie publique" / "Marchés publics") . [...]

[...] Pourquoi 3 codes des marchés publics en 5 ans ( 2006) ? Le NCMP (décret n°2004-15 du 7 janvier 2004), fruit d'une large concertation menée depuis novembre 2002 avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, est venu remplacer le code de 2001. Ce nouveau système visait à simplifier la commande publique, à en faciliter l'accès notamment aux PME, à garantir le bon usage des deniers publics en termes de probité et d'efficacité, tout en préservant l'acheteur public d'une pression pénale trop importante. [...]

[...] Mais il a fallu presque 4 années pour trouver un consensus acceptable, finalement trouvé en décembre 2003 sous présidence italienne. La nouvelle directive secteurs, directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, s'appliquent aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises publiques sous deux conditions, que l'entité exerce une des activités visées par la directive et que le marché est passé pour la poursuite de cette activité. [...]

[...] Menaces de Bruxelles de poursuivre la France devant la CJCE pour manque de transposition des directives sur les marchés publics. Manque d'efficacité et de rationalité économiques car interdiction faite aux collectivités de négocier le prix pour les marchés importants, d'où la volonté de réhabiliter le marché négocié, de lutter contre les excès de formalisme, de simplifier et de responsabiliser la personne responsable des marchés. b. Principes récemment reconnus de valeurs constitutionnelles par le CC, d'un marché public Introduction de manière explicite des grands principes de la commande publique dans le code : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures (respect des obligations de publicité et de mise en concurrence) Dans un communiqué du 6 février 2002, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, prend acte du retard pris dans la transposition des deux directives européennes 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004 qui n'avaient été que partiellement prises en compte dans la réforme de 2004. [...]

[...] L'article 3-5 dans sa nouvelle rédaction permet ainsi d'exclure les contrats d'emprunts du champ des marchés publics, et ils peuvent donc être désormais passés dans les conditions qui prévalaient avant l'arrêt du CE. Reste que ces modifications constantes apportent une insécurité juridique et financière importante et que la valeur réglementaire du code des marchés publics semble aujourd'hui également constituer un obstacle à la mise en place de règles stables régissant le domaine de la commande publique. Un nouveau code pour 2006 La transposition des directives évoquées précédemment entraîne une profonde modification du CMP français. [...]