fiche de lecture : les sources constitutionnelles du droit administratif

Thèmes abordés

Bernard stirn sources droit

Résumé du document

Droit administratif et droit constitutionnel sont deux disciplines distinctes à l'intérieur dau droit pub. Cette division a sa logique :
- Du droit constitutionnel relèvent les R relatives à la désignation et aux attributions des organes du pouv po, l'analyse des rapports entre les institutions, l'examen des caractéristiques et du déroulement de la vie politique.
- Le droit administratif s'intéresse à l'org des SP, aux attributions et aux évo des administrations, aux gties données aux citoyens face à la puiss pub.

Extraits

[...] Ap sa décision Slimane-Kaïd de 98, qui avait contesté le fait que, devt la Ccass fr le rapport du cseiller rapporteur soit communiqué à l'avocat G sans être accessible aux parties, la CEDH par son arrêt Kress de 2001, reconnu l'indép et l'impartialité du commissaire du gouv devt les jur admives et elle a jugé que les conditions de son intervention ne contreviennent pas aux règles du procès équitable, dès lors que les parties peuvent, ap l'audition de ses conclusions, déposer une note en délibéré et que le commissaire ne participe pas lui-même au délibéré. Elle a toutefois condamné la présence du commissaire au délibéré ds des termes précisés par son arrêt Martinie de 2006. Un décret du 1er aôut 2006 a modif le Code de justice admive pour tenir compte de cet arrêt. [...]

[...] Le cadre constitel a pourtant déterminé la construction progressive du Dt admif. Consacrant l'E de dt, la déf en effet à côté des instit po, les ppales cractéristiques de l'org admive. C et E de dt : Une sté connaît un état d edt lorsque les rapports entre ses membres st organisés selon les règles qui déf les dts de chacun et assurent les garanties nécessaires au respect de ces dts. L'E de dt suppose une C écrite ou à tt le moins coutumière, qui répartisse le pouv d'édicter des normes et fixe leur hiérarchie. [...]

[...] Elle détermine l'étendue de leurs compétences et donne ainsi son socle au dt admif. Au fondement de l'org admive : les art 34 et 37 qui répartissent les compétences entre le législateur et le pouv réglementaire, la répartition des attributions au sein du pouv exécutif (entre P de Rep et 1er mstre, et ministres), et 13 de la C). La C contient également des règles qui touchent directemt à l'org admive : Ppes fonda de cette org, en affirmant la subordination de l'admi au pouv po (art 20 C : le Gouv dispose de l'admi indivisibilité de la Rep, libre admi des CT révision 28 mars 2003), indép du pouv jud. [...]

[...] Les règles constitelles ont affirmé leur présence dst tes les bches du dt admif. Les sources constitelles du droit admif concernent en particulier : - Les normes qui s'imposent aux autorités admives - Le cadre imparti aux actes admifs - Les ppes d'org des instit admives Ces sources constitelles se renforcent, elles permettent d'appréhender les ppes qui régissent la vie admive et de mieux saisir l'unité du dt public. La Constitution : Depuis la révo, l'hist po de la Fr peut se lire au travers des qu'elle a connues, essayant successivement les diff formes d'org po : mnarchie, empire, rep. [...]

[...] Saisi par le Gouv, le CE constatait alors, par un avis du 23 sept 93, que sans qu'il fût besoin de modif le texte du Préambule qui proclame que tt homme persécuté en raison de son action en faveur de la libté a dt d'asile sur les territoires de la Rep une révision de la C était nécessaire pour que la Fr pût se dispenser d'exam des demandes d'asile déjà écartées par l'un de ses partenaires. Suivant le sens de cet avis, la loi constitutionnelle du 25 nov 93 a inséré ds le titre VI de la C relatif aux traités et accords internationaux un nouvel art 53-1 C. [...]