Le contrôle de la SA

Thèmes abordés

Contrôle de la SA, conseil de surveillance, contrôle interne, société, gouvernance des sociétés

Résumé du document

Document 1 : mission de contrôle conseil de surveillance. Pouvoir d'investigation : pour le conseil de surveillance s'arrête aux limites de la société alors que commissaire aux comptes peut se faire communiquer des pièces de toute société du groupe.
Document 2 : articles par la suite modifiés par loi de 2011. Changement parité homme/femme depuis
Portent sur la mission, la composition et les obligations du conseil de surveillance.
Code de gouvernement des entreprises : règle suivies pour arriver à la bonne gouvernance des sociétés : objectif de régularisation, transparence.

Extraits

[...] Il doit informer le Proc de la rep des faits délictueux. Il communique au conseil d'administration ou au directoire le programme général de travail, les sondages effectués, les modifications qui doivent etre apportées sur les comptes, les irrégularités relevées et ses conclusions. Dernière mission : établit un rapport sur le rapport du pdt du CA ou de surveillance Moyen et pouvoirs du CAC Pouvoir de contrôle et d'investigation On ne peut lui opposer le secret professionnel et ils sont convoqués à toutes les réunions du CA, du directoire et du CS III) La sensibilisation par l'AMF de la SA à l'importance de son contrôle interne Objectif de l'amf : inciter les sociétés cotées à assurer leur contrôle et prononcer quelques sanctions Elle contrôle l'information comptable et financière Les moyens : Le rapport sur le gvt de l'entreprise. [...]

[...] II) Le contrôle externe de la SA par le CAC Il ne peut pas s'immiscer dans la gestion de la SA Mission de contrôle Mission de surveillance : obligation de moyen de soins d'attention et de diligence Domaine : pas limité à un contrôle a posteriori mais une mission permanente de contrôle. Respect des dispositions statutaires quant à la participation des membres du CS et il en dénonce les violations dans le rapport et à défaut il dénonce les violations dans le rapport qu'il présente à l'Ag annuelle. Mission de certification qui s'arrête à la société : les comptes annuels, les comptes consolidés. Mission de vérification : sur la valeur et les documents comptables. Conformité des documents aux règles en vigueur. Sincérité du rapport de gestion et aussi des comptes. [...]

[...] Pouvoir de sanction pour société cotées : des amendes. Note de synthèse 2 ou 3 parties Mission/pouvoirs pour CAC, CS et AMF Phrase d'accroche : introduire la citation. Selon un éminent auteur Mr (si mort) Le contrôle de la société anonyme ! Expression si utilisée . Pas de NOUS. Eviter dans un premier temps nous verrons que Problématique : il convient de s'interroger sur les différents organes intervenant dans le contrôle de la SA. Il faudra analyser leur mission et les moyens et pouvoirs qui leur seront conférés. [...]

[...] Le contrôle de la SA R223-32 : 10% SARL SA. Peut être action individuelle Séance 7 : le contrôle de la SA Document 1 : mission de contrôle conseil de surveillance. Pouvoir d'investigation : Pour le conseil de surveillance s'arrête aux limites de la société alors que commissaire aux comptes peut se faire communiquer des pièces de toute société du groupe. Document 2 : articles par la suite modifiés par loi de 2011. Changement parité homme/femme depuis Portent sur la mission, la composition et les obligations du conseil de surveillance. [...]

[...] Les observations sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice présentés à l'assemblée générale (doc 2 et Lorsque les sociétés sont cotées, un rapport spécial du président du conseil de surveillance. (Doc Fixe les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'AG (doc Il présente les principes et les règles arrêtées par le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages accordés aux mandataires. Les moyens et pouvoirs du CS Pouvoirs : information et investigation. Etendue du pouvoir (doc 1 et 2). La JP vient encadrer ce pouvoir. [...]