Service public et droit de grève

Thèmes abordés

Service public et droit de grève, grève, droit, citoyen, liberté, réglementation, conciliation

Résumé du document

« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime » disait le commissaire du gouvernement Bernard Chenot en 1950. Le service public est une activité exercée par l'autorité publique (l'État, les collectivités territoriales ou locales) ou sous son contrôle, qui a pour but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Le fonctionnement du service public est régi par trois principes que l'on appelle les lois de Roland : l'égalité (proportionnelle), la mutabilité et la gratuité (principe devenu presque obsolète) ainsi que la continuité. Le principe de continuité peut se définir comme le fonctionnement régulier des services sans interruption autres que celles prévues par la règlementation en vigueur.

Extraits

[...] Les services importants, impérieux et régaliens doivent fonctionner en continu. Mais pas le cas dont la satisfaction de l'intérêt général est plus modeste. Les délégataires contractuels du service public la personne privée délégataire d'un service doit assurer la mission qui lui a été confiée de façon régulière, sauf (nous dit la jurisprudence) en cas de force majeure ou fait de l'administration rendant impossible l'exécution du service. La personne privée gestionnaire d'un service public, est tenue de poursuivre l'exécution du contrat y compris lorsque surviennent des événements imprévus bouleversant l'équilibre économique du contrat. [...]

[...] Normalement seul le parlement peut limiter le droit de grève. Mais dans les faits le législateur n'est intervenu que rarement dans le droit de grève. En l'absence de législation, peut-il s'exercer de manière illimitée. ( Le Conseil constitutionnel est resté fidèle à la lettre du préambule de 46. Il a considéré que seul le législateur est compétent pour règlementer le droit de grève. ( Le Conseil d'Etat livre une Jurisprudence adverse. Jurisprudence plus pragmatique, en considérant que si le législateur est effectivement seul compétent pour règlementer le droit de grève, l'absence de loi ne doit pas avoir pour effet d'autoriser un usage abusif et illimité du droit de grève. [...]

[...] - le législateur peut limiter l'exercice du droit de grève par l'instauration d'un service minimum, ou par la règlementation des conditions d'exercice de la grève. Dans les services des transports terrestres avec la loi du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Une limitation est prévue par la loi. Le législateur a essayait que le service public des transports terrestres, puisse fonctionner même en période de grève. [...]

[...] Néanmoins ces deux derniers sont considérés comme contradictoires dans la mesure où le principe de continuité porterait atteinte aux libertés , tout aussi fondamentales que la continuité, offertes au citoyen et au travailleur grâce au droit de grève. Il nous faut alors étudier dans un premier temps la conciliation entre le principe de continuité et le droit de grève, soit la solution de compromis ; pour ensuite étudier la réglementation du droit de grève du citoyen et du travailleur. a. La conciliation entre le principe de continuité et le droit de grève. [...]

[...] Que lorsque cette négociation n'aboutit pas que la loi entend réglementer le droit de grève. Dans l'éducation nationale, loi du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaires. En cas de grève importante, la loi prévoit et instaure un droit à l'accueil des enfants assurés par les communes qui recevront alors un financement de l'Etat. Aussi le service hospitalier, qui est astreint à un service minimum. - en l'absence de législation, l'administration peut sous le contrôle du juge réglementer le droit de grève. [...]