La responsabilité sans faute de l'administration: étude de cas

Thèmes abordés

La responsabilité sans faute de l'administration, étude de cas, réparation du préjudice avéré, faute grave de l'agent dans le cadre de son service, responsabilité

Résumé du document

En principe lorsqu'un collaborateur même occasionnel apporte son aide à l'administration et subit un dommage à cette occasion le juge admet à son bénéfice un droit à indemnisation en raison du risque auquel il s'est exposé. Ce principe découle d'un arrêt du Conseil d'état du 22 novembre 1946 « commune de saint Prieste la plaine ».
Néanmoins afin d'éviter que des collaborateurs intempestifs ne puissent obtenir des indemnisations plusieurs conditions sont nécessaires:-il faut que la collaboration ait été nécessaire : le collaborateur doit avoir été requis pas l'administration ou doit avoir collaboré à un service public, et de plus il faut que cette collaboration ait été véritable.

Extraits

[...] Fragonnard sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'administration en vertu d'un dommage causé par l'ouvrage public. En principe les tiers, défini comme toute personne qui n'utilise pas l'ouvrage public, sont indemnisés sur le fondement de la responsabilité sans faute en cas de dommage causé par l'ouvrage public, toutefois le préjudice doit revêtir un caractère anormal. Il peut s'agir d'un passant électrocuté par la chute d'un câble haute tension, de victimes de la rupture d'un barrage. La jurisprudence du CE « commune de Chamonix » du CE du 23 février 1973 consacre ainsi la responsabilité sans faute de l'administration en cas de chute d'un bloc de neige durcie su le toit d'une voiture. [...]

[...] La responsabilité sans faute de l'administration pour les dommages causés dans des situations dangereuses. En principe le régime de responsabilité sans faute bénéficie aux personnes qui sont tierces à l'opération de police en vertu de la jurisprudence « Dame Aubergé et Dumont » rendue par le CE le 27/07/1951. Ici le risque spécial infligé aux administrés trouve son origine dans une situation dangereuse. En l'espèce M . Fragonnard et son ami ont été victimes d'une « bavure » imputables au forces de police dont la causalité avec leurs préjudices est avéré. [...]

[...] de l'Hirondelle a donc bien acquis le statut de collaborateur occasionnel de l'administration en raison du risque auquel il s'est exposé et par son caractère de situation d'urgence et le caractère désintéressé de sa participation .Il apparaît donc clairement que son préjudice est en relation de causalité avec son aide à l'administration et aux autorités de secours. Par conséquent M. de l'hirondelle devrait donc bien obtenir réparation de son préjudice sur le fondement d'une responsabilité sans faute de l'administration dans le cadre d'une collaboration occasionnelle à un service public de secours dont la causalité avec son préjudice est avérée. Cas pratique n°2 : Faits : M . [...]

[...] Peut-il demander réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'administration en tant que collaborateur occasionnel de l'administration ? La réparation du préjudice de M. de l'Hirondelle en tant que collaborateurs occasionnel du service public dans le cadre d'une situation d'urgence. En principe lorsqu'un collaborateur même occasionnel apporte son aide à l'administration et subit un dommage à cette occasion le juge admet à son bénéfice un droit à indemnisation en raison du risque auquel il s'est exposé. Ce principe découle d'un arrêt du Conseil d'état du 22 novembre 1946 « commune de saint Prieste la plaine ». [...]

[...] Par conséquent Mlle de clos de Beauregard a donc bien la possibilité d'engager la responsabilité de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Toutefois les juges applique à ce principe des solutions en général restrictive et rien n'indique qu'elle obtiendra gain de cause. Cas pratiquer n°4 : Faits : Jean marie Mercier fait un malaise cardiaque, or le lieutenant Lacata qui le conduit à l'hôpital à consommer de l''alcool et fait des erreurs dans le parcours d'acheminement du malade à l'hôpital ce qui aggrave son état. [...]