Question-réponse sur base de l'arrêt du Conseil d’État, Gardedieu: les responsabilités sans faute

Thèmes abordés

Arrêt du Conseil d'État, Gardedieu, les responsabilités sans faute, obligation de l'Etat, égalité des citoyens

Résumé du document

La responsabilité du fait des lois a été consacrée par l'arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Gardedieu. Cette responsabilité appartient au régime de responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Cette dernière exige que le préjudice dont il est demandé réparation, revête un caractère grave et spécial, ne pouvant être considéré comme une charge incombant normalement aux intéressés.
Ainsi la responsabilité de l'État peut être engagée du fait de l'adoption de lois en méconnaissance des engagements internationaux. Notamment lors de l'adoption d'une loi susceptible de nuire aux intérêts des justiciables, ceux-ci peuvent engager la responsabilité de l'État du fait de l'adoption des lois.

Extraits

[...] Une responsabilité fondée sur l'obligation de l'Etat de respecter ses engagements internationaux Auparavant le juge administratif observait une attitude différente à présent une nouvelle hypothèse de responsabilité est consacrée par le Conseil d'Etat en l'espèce, qui s'apparente à une responsabilité pour faute A. Les solutions jurisprudentielles anciennes C'est au terme de l'article 55 de la constitution, consacrant la supériorité des engagements internationaux sur les lois françaises, et de l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat rendu le 20 octobre 1989, qu'a été admit que le juge peut contrôler la compatibilité entre une loi et un engagement international. Ainsi, en reconnaissant une incompatibilité entre deux de ces textes, le Conseil d'Etat constate une irrégularité constitutive d'une faute. [...]

[...] Le considérant de principe de l'arrêt Gardedieu reconnaît la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat sur la base d'une violation par le législateur des conventions internationales. En effet, le Conseil d'Etat consacre la responsabilité que peut encourir l'Etat du fait de son activité législative. Ainsi, il est admis depuis 1938 que la responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée du fait des lois sur la base de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Ce type de responsabilité a même été étendu à la responsabilité du fait des conventions internationales. [...]

[...] Cette dernière exige que le préjudice dont il est demandé réparation, revête un caractère grave et spécial, ne pouvant être considéré comme une charge incombant normalement aux intéressés. Ainsi la responsabilité de l'État peut être engagée du fait de l'adoption de lois en méconnaissance des engagements internationaux. Notamment lors de l'adoption d'une loi susceptible de nuire aux intérêts des justiciables, ceux-ci peuvent engager la responsabilité de l'État du fait de l'adoption des lois. L'indemnisation du préjudice causé par l'Etat du fait d'une loi relève d'un régime de responsabilité sans faute. [...]

[...] Bien que l'arrêt ne retienne pas le terme de faute, il faut bien constater que c'est ce régime de responsabilité qui se trouve consacrée par la décision du 8 février 2007. Pour qu'un préjudice soit indemnisable, le requérant doit démontrer que la loi est incompatible avec une convention internationale. Ainsi, ce considérant de principe consacre les cas où la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée à savoir sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques mais aussi en cas de non respect des conventions internationales (II). [...]

[...] Gardedieu, peut alors demander réparation sur le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques Pouvez vous donner la suite jurisprudentielle donnée au principe dégagé ici concernant l'obligation pour l'Etat de respecter les conventions internationales pour ne pas voir sa responsabilité sans faute engagée du fait des lois (4pts) Lorsque la responsabilité de l'Etat du fait des lois ne peut être prouvée sur le terrain de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, les requérants peuvent essayer de justifier une méconnaissance du droit communautaire par le législateur.
A l'échelle communautaire, le principe de responsabilité des Etats membres du fait du non respect du droit communautaire a été reconnu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, Brasserie du Pêcheur, 1996). Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat, La Florette de 1938, a été reconnu la responsabilité sans faute de l'Etat, toutefois elle reste exceptionnelle. Dans l'arrêt Gardedieu de 2007, la responsabilité de l'Etat est étendue à la réparation de l'ensemble des préjudices qui résultent directement de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. [...]