procédure d'expropriation

Thèmes abordés

Cas pratiques- droit administratif- procédure d'expropriation

Résumé du document

L'expropriation pour cause d'intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d'une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général. La procédure n'est lancée que si le propriétaire et la puissance publique ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur une procédure amiable.

Extraits

[...] Lors de la deuxième étape, c'est l'ouverture de l'enquête proprement dite. Le dossier de l'expropriant où l'expropriant transmet un dossier à la préfecture dont le contenu est étroitement réglementé. En effet, s'il s'agit d'acquérir un immeuble et de réaliser des travaux, l'expropriant doit alors fournir une notice explicative (coût et avantages) du projet retenu, un plan de situation, un périmètre fixant les immeubles à exproprier, une estimation sommaire des dépenses selon une décision du Conseil d'État, Ville de Rodez, du 25 février 1985, une étude d'impact, le plan des travaux et enfin les principales caractéristiques de l'ouvrage. [...]

[...] Enfin, lorsqu'il y a violation de la loi. Ainsi, le fait de ne pas répondre, dans le rapport, aux diverses observations formulées par les intéressés au projet ne constitue pas un motif d'annulation de la déclaration d'utilité publique. 10°) Enfin, informé de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, Monsieur X se demande s'il ne peut pas contester l'absence de motivation de la décision déclarant l'utilité publique de l'opération. La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, depuis modifiée, n'exige pas la motivation de la déclaration d'utilité publique puisqu'une telle obligation ne s'impose que pour les actes individuels dont ne fait pas partie la déclaration d'utilité publique. [...]

[...] In casu, Monsieur X se demande s'il ne peut pas contester l'absence de motivation de la décision déclarant l'utilité publique de l'opération. La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs n'exige pas la motivation de la déclaration d'utilité publique puisqu'une telle obligation ne s'impose que pour les actes individuels dont ne fait pas partie la déclaration d'utilité publique. Cependant, la loi a été modifiée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, précisant « L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, la décision de refus de déclarer l'utilité publique d'un projet ou d'une opération doit être motivée ». [...]

[...] C'est en invoquant certains d'entre eux que le juge est amené à décider si l'opération d'expropriation a réellement pour finalité la satisfaction de l'utilité publique. En effet, une opération d'expropriation peut être dépourvue d'utilité publique en raison de l'existence d'un détournement de pouvoir, mais aussi qu'un tel moyen d'illégalité existe. In casu, devant l'importance des travaux, leur difficulté, et la durée des études préparatoires à leur réalisation, la personne publique expropriante qui décide pour la constitution du dossier d'expropriation, de dissocier la phase de l'acquisition des terrains et celle de la construction des ouvrages. [...]

[...] Monsieur X avait sa préférence pour le projet n°2. Or, c'est le projet n°1 qui fut retenu, sans que la commune expropriante n'explique les raisons de son choix. On n'y peut pas voir une illégalité. En effet, conformément à la décision du Conseil d'État du 20 octobre 1972, SCI Sainte Marie de l'Assomption, le juge met en avant les intérêts publics de la commune, s'il estime qu'un projet prévaut sur un autre, de part son intérêt, il est alors libre de le choisir. [...]