La procédure administrative contentieuse - publié le 02/02/2013

Thèmes abordés

Article, journaliste, procédure administrative contentieuse, sécurité, base de données

Résumé du document

Monsieur Qurillieux, journaliste, réalise une enquête concernant la sécurité de divers lieux. Pour ce faire, il demande au Commissariat de l'Energie Atomique et aux Energies Renouvelables une communication de leur base de données regroupant les brèches de sécurité de 1998 à 2005. D'autre part, il effectue les mêmes demandes à l'Aéroport de Paris.
Monsieur Qurillieux reçoit en réponse des deux organismes un refus, dans la mesure où celles-ci ne pouvaient faire suite à ces demandes.
En ce sens, il saisit la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), pour faire suite à ses demandes, qui lui répondra de même par la négative, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Il est question de savoir alors, si monsieur Qurillieux peut former un recours contre cette décision, en espérant par la suite avoir accès aux différentes bases de données, afin de pouvoir rédiger son article dans les plus brefs délais.

Extraits

[...] Enfin concernant les voies de recours, après le jugement en première instance, les plus utilisées sont l'appel et la cassation. Concernant les décisions du tribunal administratif elles sont susceptibles d'appel devant les Cours administratives d'appel, mais parfois exceptionnellement devant le Conseil d'État pour demander l'annulation ou la réformation du jugement. L'appel n'est pas suspensif, donc l'exécution du jugement pourra être poursuivi durant l'appel. Concernant le recours en cassation, il est toujours possible contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort. [...]

[...] Que le juge joue un rôle actif au cours de l'instruction, notamment dans la recherche de la preuve et peut obliger l'administration à lui fournir les motifs de ses actes et peut contraindre l'administrations à exécuter les décisions de justices par divers moyens. D'autres part que si les missions des rapporteurs publics étaient vivement critiquées dans un soucis d'équité des droits de la défense, qu'aujourd'hui ceci tend à être atténué par des décrets qui permettent de développer l'oralité dans les procès administratifs. [...]

[...] La décisions continuent alors de produire ses effets durant un recours contre cette dernière. Cette notion qui s'impose est légitime dans la mesure où elle a un sens pratique, soit, pour éviter de paralyser toute vie administrative par un nombre toujours plus grandissant de recours systématique. Néanmoins pour palier à ce privilège de l'administration, des mesures d'urgences sont possibles, même si elles se heurtent toujours à la réserve du juge quant aux conditions de l'urgence. On retrouve principalement le référé suspension, le référé liberté, le référé conservatoire, et les procédures particulières comme le référé-déféré, le référé provision, le constat d'urgence . [...]

[...] Enfin un échange des parties s'ensuivra. Au terme de cet échange, le rapporteur rédigera son rapport qui analyse l'ensemble des données de fait et de droit. Il rassemble alors, l'ensemble des argumentations des parties ainsi que les textes applicables et préparera par la suite les visas de la décision de justice. Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, alors une ordonnance stipulera la clôture de l'instruction et l'impossibilité d'un recours quant à cette ordonnance. La juridiction est tenue d'un délais raisonnable, sous peine d'engager la responsabilité de l'État si le délais de la procédure en ressort anormalement long. [...]

[...] de la CEDH qui impose aux États de rendre la justice dans un délais raisonnable. En ce sens, les effectifs des magistrats ont été renforcés, et des réformes procédurales ont permis de faire face à la croissance des recours, enfin, les délais moyens des jugements ont été raccourcis de manière significative. De plus il ressort d'une jurisprudence rendue par le Conseil d'État en assemblée, en date du 28 juin 2002 ‘‘Magiera'' , que la responsabilité de l'État pourra être engagée pour une procédure contentieuse ‘‘anormalement longue''. [...]