La personne morale - publié le 10/04/2013

Thèmes abordés

personne morale, désignation contradictoire, code du travail, accident mortel, association

Résumé du document

Un accident mortel est survenu à la société Solmer.
La société Solmer devient la société Sollac.
Le CHSCT, Le Comité d'hygiène et des conditions de travail (CHSCT) se réunit pour désigner un expert en application de l'article 236-9 du code du travail.
Sur le fondement des articles L. 236-1 et suivants du code du travail, la société Sollac mécontente de la situation souhaite obtenir la désignation contradictoire d'un membre de la CHSCT.

Extraits

[...] La solution de droit Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société ne reprenne les engagements souscrits ; qu'il résulte des deux autres textes que la reprise de tels engagements ne peut résulter que, soit, de la signature par les associés des statuts auxquels sont annexés un état des actes accomplis pour le compte de la société, d'un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, soit à l'un ou plusieurs des associés, ou au gérant non associé, et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre, soit encore, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés. Document 5 A. Les faits 1. Les faits matériels 2. Les faits judiciaires B. Le problème de droit 1. Les prétentions des parties 2. L'énoncé du problème de droit Une copropriété à été instituée pour l'exploitation des navires, chapitre IV de la loi 67-5 du 3 janvier 1967, toutefois celle ci dispose t'elle de la personne morale lui donnant le droit d'ester en justice ? C. [...]

[...] Le problème de droit 1. Les prétentions des parties 2. L'énoncé du problème de droit Une association qui a des intérêts collectifs qui rentrent dans son objet social peut-elle agir en justice ? C. solution de Droit Une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci rentrent dans son objet social. Document 3 : A. Les faits 1. Les faits matériels 2. Les faits judiciaires B. Le problème de droit 1. Les prétentions des parties 2. [...]

[...] La personne Morale Document 1 : A. Les faits 1. Les faits matériels 2. Les faits judiciaires A. Le problème de droit 1. Les prétentions des parties 2. L'énoncé du problème de droit Le fait que le CHSCT n'est pas doté de la personnalité civile, est-il un frein a une action en justice formée par une société contre lui ? C. La solution de droit Attendu que la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés. [...]