Droit administratif - étude de cas: le recours pour excès de pouvoir
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Moulin-à-Vent a délivré deux actes permettant à la société d'édifier un supermarché. Il a ainsi délivré une autorisation d'implantation, notifiée à la société le 11 mars 2010 et publiée le 12 dans la commune, et un permis de construire, notifié le 10 mars, mais...
Droit administratif - étude de cas: le recours pour excès de pouvoir du maire sur l'instauration d'un couvre-feu
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Xérès, prend, apparemment suite à des émeutes, un arrêté instaurant un couvre-feu. Celui-ci prévoit ainsi que « les mineurs de moins de treize ans résidant dans le quartier de Syrah devront, entre 23h et 6h, rester au domicile de leurs parents ou être accompagnés par eux...
TA Besançon
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Longtemps, les tiers aux conventions se sont trouvés totale¬ment démunis face à celles-ci et ne disposaient pas des moyens juridiques leur permettant de les faire sanctionner, même si elles leur occasionnaient des préju¬dices. Telle était la situation de la société anonyme Super Ceram, qui se...
La coordination interministérielle et le processus de décision gouvernementale au Mali
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
La coordination interministérielle est indispensable pour donner toute sa cohésion à l'action gouvernementale et éviter les conséquences négatives de la spécialisation interministérielle pour laquelle, F. Dupuy et J. C. Thoenig ont pu parler « d'administration en miettes ». En surmontant...
Le contentieux administratif
Étude de cas - 94 pages - Droit administratif
Lorsque l'on emploie le terme de contentieux : ensemble des litiges ou conflits qui n'ont pas fait l'objet d'une résolution entre les deux parties. Le contentieux administratifs supposerait donc qu'il y ait une personne publique mais cette hypothèse serait trop large puisqu'une personne...
Droit de la Responsabilité Administrative
Étude de cas - 57 pages - Droit administratif
Définition de F. Ewalde, le mot de responsabilité renvoie à trois niveaux de réalité : au niveau politique où le terme de responsabilité désigne un principe général de régulation sociale, un niveau juridique dans où il désigne l'ensemble des procédures en dommages et intérêts et un niveau...
Ajustement de l'offre de services scolaires vers les enfants et les familles d'une commune.
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
La loi de 2005 sur l'avenir de l'école visait à renforcer les compétences de base des élèves. Les communes et leurs groupements sont directement concernés par la mise en oeuvre des mesures liées à cette loi puisqu'ils doivent construire et entretenir les écoles maternelles et...
Clauses règlementaires
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Ce cas pratique traite de la question de la recevabilité d'un recours dirigé contre les clauses règlementaires d'un contrat administratif par un tiers. Sont également traitées les conditions de recevabilité d'un tel recours et plus particulièrement celles relatives à...
L'Autorité de Régulation des Jeux en ligne (l'ARJEL)
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
Le 12 mai 2010 était voté la loi relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant l'ouverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en 2009 de l'HADOPI et de...
étude de cas: régime restrictifs de la liberté d'entreprendre ou de la LCI
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
deux thèmes sont abordés: les interdictions nationales, et les autorisations nationales, face notamment au droit de l'UE. il s'agit d"'une méthodologie de cas pratique.
étude de cas: l'aménagement des monopoles de droit face au droit de l'UE
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
étude de deux cas autour de l'aménagement des monopoles de droit, en droit public des affaires, et leur confrontation avec le droit de l'Union européenne.
dissertation et étude de cas: le principe de sécurité juridique
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Le principe de sécurité juridique est aujourd'hui consacrée et par le droit interne, et par le droit de l'UE. En droit communautaire, on parle ainsi d'un principe de confiance légitime, qui ne peut cependant être invoqué que pour les situations régies par le droit de l'UE. Il est...
étude de cas: Le contentieux de l'excès de pouvoir des AAI et des API
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
Principe : les AA de régulation peuvent agir qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, puisque l'intérêt est de ne pas limiter leurs actions aux seuls cas ou elles seraient représenté par une autre autorité publique ce qui serait le cas normal d'un service de l'E...
étude de cas: la LCI contre la police administrative
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
étude de trois cas, dont les deux derniers constituent un tempérament au premier, résumant ainsi l'intervention de la LCI dans l'exercice de la police administrative, c'est a dire la limitation de l'exercice d'une activité économique pour des motifs de police administrative.
étude de cas: la LCI contre la bonne gestion ddu domaine public
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
La L.C.I peut être limitée par l'Autorité administrative qui exerce ses prérogatives domaniales : sur le domaine public, l'Autorité Administrative peut limiter la L.C.I pour protéger la propriété publique et empêcher que l'opérateur économique privé vienne empiéter sur ce domaine.
étude de cas: la LCI et le principe d'égale concurrence entre les personnes privées et publiques
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
Si la première interprétation de la L.C.I était celle d'une obligation pour la personne publique de ne pas concurrencer l'initiative privée, aujourd'hui c'est un principe d'égale concurrence : la L.C.I leur permet d'intervenir dans le domaine économique a égalité avec les...
étude de cas: La LCI et l'extension d'un service public
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
Hypothèse ou la personne publique a déjà crée une activité économique sous la forme d'un SP et veut étendre le périmètre de ce SP : la personne publique est dans ce cas limitée par la L.C.I étude de 6 cas, montrant l'intervention de la LCI lors de l'extension d'un SP
étude de cas: La LCI et la création de service public
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
On a la L.C.I comme dimension de la liberté d'entreprendre en ce sens que l'autorité administrative ne doit pas en principe, trop porter atteinte a la liberté pour les opérateurs économiques d'exercer leur activité. La L.C.I s'entend aussi comme une obligation pour l'AA de ne...
étude de cas: la LCI contre la loi
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
Pour le conseil d'Etat, la L.C.I est une liberté publique protégée par la loi ou un PGD. On constate cependant qu'elle a un champs restreint dans la mesure ou elle ne s'exerce que dans les limites fixées par la loi. Ainsi, la L.C.I est un moyen inopérant là ou la loi intervient : elle...
La liberté d'entreprendre: dissertation et étude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Consacrée implicitement par la DDHC de 1789, l'affirmation de l'existence de la liberté d'entreprendre est ancienne. C'est l'Edit de Turgot de février 1776 qui y fait notamment explicitement référence, en affirmation en outre la liberté pour les personnes étrangères et...
procédure d'expropriation
Étude de cas - 12 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d'une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d'un projet...
L'accès au logement
Étude de cas - 9 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: L'accès au logement (9 pages) Extrait: Lettre à la main Plan: I) Le dispositif de logement applicable à Mme Dupont II) Les démarches à effectuer III) Mesures envers les Institutions
C.E., 10 avril 1982, SARL Hoffmiller SPIC/SPA
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit public: C.E., 10 avril 1982, SARL Hoffmiller SPIC/SPA (1page) Extrait: Procédure La Société Hoffmiller saisit le TA de Strasbourg pour qu'il annule ces 2 actes. Celui-ci rejette la requête le 11 juillet 1989. La société saisit alors la Cour Administrative...
CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence: CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France (1 page) Extrait: Faits : Acte en cause : décision ministérielle du 20 janvier 1963 (autorise l'importation de semoule en provenance d'Algérie) prise en application de la loi du...
