L'ordre juridictionnel compétent en matière de recours pour excès de pouvoir

Thèmes abordés

Ordre juridictionnel, recours pour excès de pouvoir, juge administratif, violation de la loi, injures, atteinte à l'ordre public

Résumé du document

M. Alain est un agent de la Chambre de commerce et de l'industrie de Nice (CCI). Au cours d'une réunion le 8 avril, il y a une altercation avec M. Paul directeur général des services de la Ville de Grasse, l'épouse de M. Alain annonce à ce dernier son intention de séparer de lui pour s'installer avec M. Paul. M. Jean, frère de M. Paul se trouve par la suite nommé directeur général de la CCI de Nice, sa prise de fonction effective à partir du 20 avril 2010.
Le 15 avril, M. Alain reçoit une lettre de M. Jean non signée lui indiquant que ce dernier est licencié dans l'accomplissement de sa mission et publiquement, car il aurait traité « M. Paul de vermine incapable et sans honneur ». Ce dernier souhaite alors intenter une procédure pour excès de pouvoir.

Extraits

[...] Ici l'ordre juridictionnel compétent est donc une juridiction administrative, car seul le juge administratif peut entamer une procédure de recours pour excès de pouvoir. Une fois l'ordre juridictionnel établi à savoir la juridiction administrative, il conviendra d'exposer les différents cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Les cas d'ouverture du Recours pour excès de pouvoir sont les moyens que le requérant peut invoquer pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Il en existe quatre répartis en deux sous partie, à savoir les illégalités externes comprenant l'incompétence et le Vice de Forme ou de procédure, et les illégalités internes regroupant la violation de la loi et le détournement de pouvoir. [...]

[...] En l'espèce, la Direction en licenciant Mr. Alain ne cherche pas a usé de son pouvoir dans un but d'intérêt général, et donc seule la première variante est intéressante puisque ce dernier a été licencié aux motifs d'injures envers l'un de ses directeurs, frère de l'actuel directeur du CCI de Nice. Lorsque l'autorité use de ses pouvoirs dans un intérêt particulier, elle peut le faire de deux sortes, la première consistant dans l'intérêt personnel de l'auteur de la décision. Aux termes d'un arrêt de 1909, un maire avait pris une dizaine d'arrêtés (successivement annulé par le juge administratif) en vue de suspendre un garde champêtre de ses fonction et ce dans un but de vengeance personnelle. [...]

[...] Alain est un agent de la Chambre de commerce et de l'industrie de Nice (CCI). Au cours d'une réunion le 8 avril, il y a une altercation avec M. Paul directeur général des services de la Ville de Grasse, l'épouse de M. Alain annonce à ce dernier son intention de séparer de lui pour s'installer avec M. Paul. M. Jean, frère de M. Paul se trouve par la suite nommé directeur général de la CCI de Nice, sa prise de fonction effective à partir du 20 avril 2010. [...]

[...] L'ordonnancement est le fait d'ordonner de payer une somme d'argent. Lorsque l'administration a été condamné a payer, elle doit s'exécuter dans un délai de quatre moi sinon l'autorité de tutelle mandatera d'office la somme due. L'astreinte est la condamnation au paiement d'une somme calculée par jour, semaine ou mois en même temps que le retard. La loi du 8 février 1995 donne la possibilité aux Tribunaux administratifs et au Cours Administratives d'Appel de prononcer des astreintes, de même que des pouvoirs d'injonction. [...]

[...] Les motivations sont présentes, néanmoins il y a une absence de signature, le Vice de Forme peut être retenu parmi les moyens d'ouverture du REP. Néanmoins, aucune possibilité d'ouverture avec le Vice de procédure, il n'y a pas d'irrégularité sur les consultations préalables. Deux conditions externes d'illégalités peuvent être soulevés pour la procédure de REP, à savoir l'incompétence temporelle et le Vice de Forme. Il convient désormais de s'attarder sur les cas d'annulation des illégalités internes. Deux types d'illégalité internes sont possibles, à savoir le détournement de Pouvoir et la violation de la loi. [...]