L'occupation du domaine public

Thèmes abordés

Occupation du domaine public, autorité administrative, domaine maritime, préfet, PV, personne publique

Résumé du document

L'occupation du domaine public pose deux problèmes majeurs :
- Quid de l'occupant irrégulier du domaine public ?
Qu'est-ce qu'il risque, que peut faire la personne publique pour le déloger ?
- Les conditions de l'occupation régulière, autorisée, légale ?

Extraits

[...] Pour la confiscation des meubles, il s'agissait de savoir si elle était contraire au droit de propriété. La réponse du CE, est affirmative. On ne peut pas confisquer les biens sans violer le droit de propriété. En revanche, elle est obligée de les enlever mais il y a une différence entre enlever et confisquer (prendre possession des biens). Si elle détruit tout sans retirer les biens l'administration sera condamnée pour voie de fait. Document 7 : CE mai 2012, Bisogno Monsieur Bisogno a acquis un bien qui était illégalement bâti sur le DP maritime. [...]

[...] L'avantage du droit administratif des biens, est qu'il permet à l'administration d'exiger et d'obtenir une réparation, sans passer par le juge. Sinon, elle serait obligée de se constituer partie civile devant le juge pénal, ou devant le juge civil mais elle n'a pas besoin de le faire car elle dispose de sa propre action administrative. Autorisation d'occupation Document 9 : CE 22 janvier 2007 Association les amis des Tuileries Quelles sont les conditions de validité d'une occupation légale du DP ? L'occupation doit être conciliable, compatible avec l'affectation du domaine. [...]

[...] Cette occupation doit donner lieu à une redevance. Ces 4 conditions sont vérifiées en l'espèce, et il manque un élément car la durée n'a pas été limitée. Par conséquent, cette convention doit être annulée. Document 10, CE février 2009, Association société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de Nice et des Alpes maritimes La commune de Nice a conclu, le 4 août 1900, une convention au terme de laquelle elle mettait à la disposition de la SCA un terrain gratuit situé sur une dépendance du domaine public, pour qu'elle puisse y construire son siège. [...]

[...] Ce ne constitue pas une voie de fait nécessitant l'intervention du juge judiciaire. En revanche, s'agissant de la destruction des biens mobiliers de l'association, il a considéré qu'il s'agissant là d'une voie de fait et par conséquent le juge compétent est le juge judiciaire (protecteur des libertés individuelles, et compétent en cas de voie de fait). Document 5 : Hervé Vaudoit, La Voile rouge tropézienne, proie des flammes et des élus Libération juillet 2000 L'établissement la voile rouge situé sur une plage de Pampelonne occupe illégalement le domaine public maritime car le maire n'a pas souhaité renouveler un traité de sous concession avec le directeur de la paillote. [...]

[...] Document 4 : TC juillet 1991, MJC Boris Vian La commune de Pontault-Combault avait mis à la disposition de l'association Boris X des locaux dépendant du domaine public par une convention temporaire. La commune ayant par la suite créé un office municipal chargé de la même mission de service public que l'association, elle a ordonné à cette dernière de rendre les locaux. L'association est restée. La commune a alors procédé à l'évacuation des meubles de l'association et à détruit ceux qu'elle n'avait pas évacué. L'association a saisi le juge judiciaire pour voir réparer son préjudice. La commune a élevé le conflit devant le TC. [...]