Le mode de financement du service d’élimination des déchets ménagers et le vote du budget

Thèmes abordés

Mode de financement, service d’élimination des déchets ménagers, vote du budget, budget général, taxe d’enlèvement, redevance d’enlèvement

Résumé du document

La législation actuelle offre aux communes et à leurs groupements le choix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers :
- Le recours au budget général ou pour un syndicat mixte la contribution de ses membres,
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), basée sur le foncier bâti, couplée avec la redevance spéciale et éventuellement cumulée avec le budget général,
- la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) liée au service rendu,
- la redevance spéciale (RS) pour le traitement des déchets issus d'activités non domestiques pour les communes et les EPCI qui n'ont pas opté pour la REOM,
- la redevance sur les campings qui est une forme particulière de la redevance spéciale et qui s'applique aux exploitants de ces terrains.
D'autres recettes s'ajoutent au mode de financement principal :
- Les recettes de ventes de matériaux issus du tri, d'énergie issue de la valorisation énergétique ou de compost issu de la valorisation organique,
- les soutiens versés par les organismes agréés pour la collecte des emballages (Eco-emballages, Adelphe),
- les subventions publiques (État, Agences de l'Eau, régions, départements).

Extraits

[...] La REOM nous semble donc plus équitable et plus transparente que la TEOM ou le budget général. Cependant, la mise en œuvre de la REOM entraîne des contraintes pour la collectivité les règles de vote du budget : Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. (Article L5212-18 du CGCT) Les recettes du budget du syndicat comprennent : - la contribution des EPCI associés - le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat - les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu - les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes - les produits des dons et legs - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés - le produit des emprunts - quand le syndicat assure le traitement des ordures, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, soit le produit de la taxe pour enlèvement des ordures Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année organes délibérants des EPCI membres. [...]

[...] Les propriétés bénéficiant d'une exonération permanente de taxe foncière sont exonérées de la TEOM. Les autres propriétés exonérées sont énumérées à l'article 1521 du Code Général des Impôts (les usines, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sauf délibération contraire des organes délibérants La délibération décidant l'exonération doit être prise chaque année. - Les modalités d'établissement de la TEOM : Le taux de la TEOM est déterminé librement par l'assemblée délibérante du groupement compétent chaque année avant le 31 mars. [...]

[...] La TEOM est dépourvue de lien avec le service rendu à l'usager. La non-production de déchets par la propriété imposée est par conséquent sans incidence sur l'assujettissement à la taxe. La TEOM n'est pas une ressource exclusive. Le service peut être financé pour partie par la TEOM et pour partie par le budget général de la collectivité. la TEOM doit être complétés par une Redevance Spéciale perçue auprès des usagers hors ménages (entreprises, établissements publics) dont les déchets sont collectés par la collectivité. [...]

[...] Il permet également d'ajuster les prévisions faites en début d'année à l'évolution réelle de la situation. En général, au cours de cette même séance, un budget dit Budget Supplémentaire est voté. Il sert notamment à reprendre les résultats de l'année précédente et à les couvrir (s'ils sont négatifs) ou les affecter à d'autres dépenses (s'ils sont positifs). Concernant le vote a proprement parler, les syndicats mixtes fermés composés d'au moins une commune de 10.000 habitants et plus ont le choix entre le vote par nature avec présentation fonctionnelle ou le vote par fonction avec présentation croisée par nature. [...]

[...] la redevance d'enlèvement des ordures ménagères : Les EPCI qui bénéficient de la compétence d'élimination des déchets des ménages peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Cette redevance peut comprendre outre la part proportionnelle au service rendu, une part fixe n'excédant pas les coûts non proportionnels (frais de gestion, de personnel ) Ainsi, lorsque les EPCI assurent la collecte et ont transféré le reste de la compétence élimination à un syndicat mixte, elles pourront, par délibération concordante avec ce dernier, établir à son profit un reversement partiel du produit de la redevance. [...]