La liberté d'entreprendre: dissertation et étude de cas

Thèmes abordés

La liberté d'entreprendre, valeur juridique, portée contentieuse

Résumé du document

Consacrée implicitement par la DDHC de 1789, l'affirmation de l'existence de la liberté d'entreprendre est ancienne. C'est l'Edit de Turgot de février 1776 qui y fait notamment explicitement référence, en affirmation en outre la liberté pour les personnes étrangères et française d'exercer dans tout le royaume, une progression de commerce ou d'arts et métiers, reprise ensuite par le décret d'Allarde, loi de 2 et 17 mars 1791, qui laisse liberté a toute personne d'exercer la profession qu'elle trouvera bonne sous réserve de se conformer au règlement de police et de se munir d'une patente.
Bien que le CE en ait fait une liberté fondamentale au sens du référé liberté dans sa décision du 12 novembre 2001 Commune de Montreuil Bellay, et que l'UE l'ai consacré sous la forme du libre établissement et de la libre prestation des services, il convient de s'interroger sur la réelle valeur de celle-ci, et de sa dimension comme liberté consacrée par le droit français..
Ainsi il conviendra d'étudier dans un premier temps, la valeur et le contenu de la liberté d'entreprendre (I), pour en déterminer ensuite sa portée contentieuse.

Extraits

[...] Donc un requérant pourra invoquer cette liberté a l'encontre d'une disposition législative afin d'en obtenir l'annulation. C'est donc un moyen qui permet au juge de contrôler de façon certaine le respect de ce principe par le législateur. L'opérance de la liberté d'entreprendre a l'encontre de dispositions législatives ne signifie cependant pas pour autant que le législateur ne peut y apporter aucune restriction. Ainsi, dans ses diverses décisions, le CCe a affirmé que cette liberté ayant valeur constitutionnelle, le législateur « ne saurait y porter une atteinte d'une telle gravité », ou « ne saurait y porter une atteinte qui ne soit justifier par un motif d'intérêt général suffisant », ou encore, « ne saurait y porter des restrictions disproportionnées, restrictives ou arbitraires ». [...]

[...] CONCLUSION : finalement, aujourd'hui, la liberté d'entreprendre reste bien un principe protecteur des activités économiques, que le CCe a réussi a concilier avec les interventions légitimes du législateur. CAS PRATIQUE SUR LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE ETAPE 1 : citer la décision « loi de nationalisation » du 16 janvier 1982 qui consacre la liberté d'entreprendre comme un principe a valeur constitutionnelle au regard de l'article 4 de la DDHC ETAPE 2 : citer les 4 domaines protégés par la liberté d'entreprendre : DOMAINE 1 : LA LIBERTE D'ACCES : possibilité pour un particulier d'exercer une profession, et d'y accéder est une composante de la liberté d'entreprendre depuis la décision du 20 mars 1997 relative aux fond d'épargne retraite spécifique. [...]

[...] Les aspects multiples de cette liberté de rang constitutionnel C'est le propre de la liberté d'entreprendre que de comporter plusieurs aspects. Ainsi, l'une de ses composantes fondamentales est la liberté d'accès entendue comme la liberté pour un particulier d'exercer la profession de son choix. Ainsi, la liberté d'accès a été invoqué a l'encontre du législateur lorsque celui-ci est venu imposer aux opérateurs privés de créer des structures juridiques sans leur consentement , notamment dans la décision du CCe 20 mars 1997.Le second volet de la liberté d'entreprendre est la liberté d'exercice, entendue comme le droit d'exercer une profession sans que le législateur ne vienne imposer des restrictions excessives. [...]

[...] Bien que le CE en ait fait une liberté fondamentale au sens du référé liberté dans sa décision du 12 novembre 2001 Commune de Montreuil Bellay, et que l'UE l'ai consacré sous la forme du libre établissement et de la libre prestation des services, il convient de s'interroger sur la réelle valeur de celle-ci, et de sa dimension comme liberté consacrée par le droit français . Ainsi il conviendra d'étudier dans un premier temps, la valeur et le contenu de la liberté d'entreprendre pour en déterminer ensuite sa porter contentieuse. LA CONSECRATION JURIDIQUE PROGRESSIVE D'UNE LIBERTE A ASPECTS MULTIPLES La consécration d'une liberté a valeur constitutionnelle. [...]

[...] Enfin, la liberté d'entreprendre contient la liberté du travail, qui consiste, au terme de la décision CCe du 10 juillet 1998, la liberté de choix de l'employeur de ses employés et vice versa. TRANSITION : si la liberté d'entreprendre a été consacrée, elle et ses multiples aspects, de façon explicite par le Conseil Constitutionnel, il n'en reste pas moins qu'elle est encore très loin d'être une liberté absolue. Ainsi, si son opérance est effective, sa portée contentieuse reste encore limitée. [...]