La hiérarchie des normes: étude de deux cas

Thèmes abordés

hiérarchie, normes, étude de cas, invalidité d'une loi, compatibilité d'une loi, DDHC

Résumé du document

Cas pratique n°1:
Le gouvernement décide d'une réforme de procédure pénale sous forme d'une loi, qui est adoptée malgré les députés de l'opposition.
Les députés ont l'intention d'exercer un recours sur deux fondements :
- la contrariété au principe fondamental reconnu par les lois de République relatif aux droits de la défense, consacré en 1976.
- la contrariété à l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Cas pratique n°2:
Concernant un litige sur du matériel informatique, M.Paul a obtenu gain de cause en 1ère instance en vertu de l'application de la loi du 27 juin 1994.
La société d'informatique a interjeté appel en s'appuyant sur l'incompatibilité de la loi avec la directive communautaire postérieure du 6 septembre 2003.

Extraits

[...] La hiérarchie des normes Cas pratique N°1 Le gouvernement décide d'une réforme de procédure pénale sous forme d'une loi, qui est adoptée malgré les députés de l'opposition. Les députés ont l'intention d'exercer un recours sur deux fondements : - la contrariété au principe fondamental reconnu par les lois de République relatif aux droits de la défense, consacré en 1976. - la contrariété à l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] la solution aurait elle était la même si la loi avait été postérieure au texte communautaire ? Si la loi avait été postérieure au texte communautaire le juge aurait appliqué la loi interne en réservant l'application du traité. Cela étant dit on peut toutefois se référer à l'arrêt J.Vabre du 24 mai 1975, dans lequel le juge d'appel, confirmé par la Cour de cassation, avait donné la primauté au traité de Rome du 25 mars 1957, sur une loi interne qui lui était postérieure. [...]

[...] Cas pratique n°2 Concernant un litige sur du matériel informatique, M.Paul a obtenu gain de cause en 1ère instance en vertu de l'application de la loi du 27 juin 1994. La société d'informatique a interjeté appel en s'appuyant sur l'incompatibilité de la loi avec la directive communautaire postérieure du 6 septembre 2003. le juge d'appel est-il compétent pour se prononcer sur la compatibilité de cette loi avec la directive communautaire ? Le juge d'appel est compétent pour se prononcer sur la compatibilité d'une loi avec une directive communautaire. [...]

[...] La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. Sur le second fondement, le Conseil constitutionnel peut être saisi en vertu de l'art 61 de la Constitution, bien qu'il se soit toujours refusé jusqu'à présent de contrôler la conformité d'une loi avec une loi communautaire. Cependant une nuance a été apportée par le Conseil constitutionnel dans une décision qu'il a rendu le 30 mars 2006. Dans ce recours, il était dénoncé qu'une loi sur la liberté des chances allait violer une directive européenne du 27 novembre 2000. [...]

[...] Au fil des années son champ de contrôle s'est étendu. Le Conseil constitutionnel veille au respect de la Constitution et du bloc de constitutionalité. Le bloc de constitutionalité comprend aujourd'hui : la DDHC de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes généraux du droit. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont ceux énumérés dans le préambule de la Constitution de 1946. Ces principes sont, entre autre, la liberté d'association ou d'enseignement. [...]