La gestion du service public par une personne privée

Thèmes abordés

Gestion du service public, personne privée, délégation de service public, marchés publics de service public, concession, affermage, régie intéressée

Résumé du document

Une personne privée qui est chargée de gérer un service public par une personne publique, elle la charge par un contrat (qui est toujours administratif). La délégation de service public est une notion englobante : on y trouve à l'intérieur différents types de contrats.

Définition de délégation de service public : découlant d'une loi de 1993 : « c'est un contrat par lequel une personne morale de droit public, confie la gestion d'un service public a un délégataire public ou privé (majorité des cas), dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service ».

Extraits

[...] Les marchés publics de service public Les marchés publics sont des contrats administratifs. Les contrats de marché publics de service public vont permettre à une personne publique de confier la gestion d'un service public à une personne privée. Pourquoi une personne publique va recourir à un contrat de marché public de service public plutôt qu'a une délégation de service public ? Dans la loi de 1993 : le critère de la délégation de service public c'est que la rémunération est substantiellement liée à l'exploitation du service public. [...]

[...] L'affermage c'est un contrat administratif par lequel la personne publique vient déléguer la gestion du service public à une personne privée. Ce fermier (délégataire du service public) est rémunéré par les usagers, il doit cependant (1ère différence avec la concession) reverser une partie de ce que lui ont versés les usagers à la personne publique qui lui a déléguée le service public. Autre différence avec la concession : les équipements qui sont nécessaires à l'exploitation du service public seront soit apportés, soit construit par la personne publique elle-même : ils restent alors la propriété de la personne publique. [...]

[...] Ce n'est pas un service qui est exploité par la personne publique avec ses propres moyens. Cette régie, au même titre que la concession de service public, et au même titre que l'affermage c'est un contrat administratif : par lequel la personne publique confie la gestion d'un SP par une personne privée : toujours la même idée : mais ce qui va changer ici c'est le mode de rémunération du délégataire : il ne va pas être rémunéré par l'usager mais par le déléguant : la personne publique. [...]

[...] Un concédant peut choisir librement un concessionnaire pour une durée qu'il peut librement choisir aussi. A la fin de la concession le concessionnaire n'a aucun droit au renouvèlement de cette concession, il peut l'être ou pas. A la fin de la durée de la concession, les biens qui étaient entre les mains du concessionnaire peuvent avoir différentes destinées, parce qu'il y a différentes catégories de biens : Les biens de retour : ce sont les biens qui sont indispensable au fonctionnement du service public. [...]

[...] Si elle veut lier la rémunération : vers les trois formes de délégation. Si elle ne veut pas lier : vers le marché public de service public. Dans tous ces cas c'est une personne privée qui va venir gérer le service public : du moins ce n'est pas la personne publique qui a gérée de service public qui va s'en charger. [...]