L'expropriation : l'utilité publique et la phase judiciaire

Thèmes abordés

expropriation, utilité publique, phase judiciaire, CEDH, propriété privée, droits de l'exproprié

Résumé du document

En l'espèce, le gouvernement voulait créer un nouvel espace dans le secteur de la ville de Lille. Il s'agissait de la « Ville Nouvelle Est ». Cet espace devait être aménagé dans le but d'y accueillir des étudiants. Cette opération nécessitait l'expropriation d'une centaine de maisons. Le 23 septembre 1967, l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête demandée en vue de la déclaration d'utilité publique a été pris sur le fondement d'un dossier qui ne concerne que la demande de déclaration publique en vue de l'acquisition d'immeubles. Le dossier pourrait ne pas être complet, en vertu de l'article premier du décret n*59-701 du 6 juin 1959. Cependant, la déclaration d'utilité publique est bel et bien prononcée pour ce projet.

Extraits

[...] Le dossier pourrait ne pas être complet, en vertu de l'article premier du décret n*59-701 du 6 juin 1959. Cependant, la déclaration d'utilité publique est bel et bien prononcée pour ce projet. Les critères sont les critères de référence pour savoir si l'expropriation présente un caractère d'utilité publique : si le cout financier ne présente pas un caractère excessif, s'il n'y a pas d'inconvénients d'ordre social excessifs, et s'il n'y a pas atteinte excessive à la propriété privée. En 1971, le critère d'ordre social est nouveau. [...]

[...] L'agriculteur a été exproprié de 60% de ses terrains, donc il ne peut plus exploiter de manière rentable son affaire car avec ce qu'il lui restait son outil de travail était inutilisable. Il a été remboursé pour les 60% de manière juste, mais ce qu'il a perdu c'est l'outil de travail. L'indemnité due en cas d'expropriation suffit-elle à rendre celle-ci licite ? La réponse de principe est oui mais dans certains cas l'ensemble du bien doit être pris en considération. S'agissant d'une entreprise agricole, le fait de l'avoir amputer de 60% des terrains la rendait non viable. [...]

[...] Quels sont les droits de l'exproprié en raison de la non réalisation du projet et quel est le juge compétent pour se prononcer ? D'abord, la Cour de cassation va plus loin que la CEDH en disant que si le projet ne se réalise pas le propriétaire exproprié a droit à une rétrocession. Son bien doit lui revenir s'il le souhaite, et s'il le demande. Le juge judiciaire est compétent car il ne s'agit pas de se prononcer sur la responsabilité de l'administration, mais plutôt d'une conséquence de l'expropriation ( indemnité. [...]

[...] Il ajoute un autre élément qui est l'atteinte à l'environnement (s'inscrit dans les autres intérêts publics). Document 4 : CEDH juillet 2002, Motais de Narbonne France Il s'agit d'une affaire qui est relative à l'expropriation d'une propriété privée pour réaliser un projet, mais il s'avérait par la suite que ce projet n'a pas été réalisé. Le bien exproprié a été placé dans la réserve foncière. L'exproprié avait été indemnisé d'un montant évalué le jour de l'expropriation, or il constate que son bien a pris de la valeur postérieurement, alors qu'il était placé en réserve foncière. [...]

[...] Il est là pour éviter que l'administration ne dépense trop. Ce commissaire en l'espèce, avait accès aux fichiers des mutations immobilières, or le montant de l'indemnité est fixé par comparaison et on se réfère à des biens analogues. Il n'y a que ce commissaire du gouvernement qui avait accès à ce fichier, donc qui nous dit qu'il n'a pas fait ce qui l'arrange pour économiser l'argent public. La CEDH dit que cette règle joue en défaveur de l'exproprié. Cette méthode a été condamnée par la CEDH et la France a dû changer sa législation en la matière depuis. [...]