Etude de cas sur la responsabilité sans faute de l'Etat

Thèmes abordés

Etude de cas, responsabilité sans faute, Etat, rassemblements, attroupements

Résumé du document

Une manifestation est prévue dans la Commune de Nice. Afin que celle-ci se déroule dans de la meilleure façon possible, les autorités de l'État prennent un certain nombre de mesures de police et définissent un parcours que les manifestants devront emprunter. Le jour venu, certains manifestants sortent du cortège et décident de se rassembler dans un autre lieu, ce qui provoquera un arrêt de la circulation des Tramways. Par la suite, les forces de l'ordre voulant procéder à une dispersion du mouvement, des heurts s'en sont suivis, provoquant des dégradations de biens publics. La Société des Tramways de Nice et la Commune de Nice espèrent alors voir leur préjudice être réparé.

Extraits

[...] Premier cas pratique Une manifestation est prévue dans la Commune de Nice. Afin que celle-ci se déroule dans de la meilleure façon possible, les autorités de l'État prennent un certain nombre de mesures de police et définissent un parcours que les manifestants devront emprunter. Le jour venu, certains manifestants sortent du cortège et décident de se rassembler dans un autre lieu, ce qui provoquera un arrêt de la circulation des Tramways. Par la suite, les forces de l'ordre voulant procéder à une dispersion du mouvement, des heurts s'en sont suivis, provoquant des dégradations de biens publics. [...]

[...] En l'espèce, la société de Tramways ainsi que la Commune de Nice, présentent, par le biais de leur préjudice subit, toutes les conditions d'application du régime de responsabilité sans faute de l'État du fait des rassemblements et attroupements. D'une part, la société de Tramways a subit un dommage de nature commercial au sens de la perte d'exploitation et de recette dues à l'entrave de la circulation de ses tramways obtempéré par le rassemblement, et ce pendant une durée de trois heures et lors d'une période affluante de la journée, de quinze heures à dix-huit heures. [...]

[...] Mais enfin, dans un arrêt Société BV Exportslachterij Apeldoorn Esa du 26 Mars 2004, le Conseil d'État a opéré en quelques sortes, une «définition» de l'attroupement. En effet, le dommage doit revêtir un caractère accidentel c'est à dire non prémédité et survenir à l'occasion de l'action dont la finalité n'était pas de causer des dommages aux tiers. Ainsi, si l'attroupement ou des quelques manifestants sortis d'un cortège avaient prémédité leurs actes afin de porter atteinte à autrui, la responsabilité sans faute de l'État ne pourra, dans ce cas là, être engagée. Naturellement, afin que la responsabilité de l'État puisse être engagé, un préjudice est indispensable. [...]

[...] Il doit au préalablement adresser une demande à l'administration lui faisant part de ses prétentions. C'est la décision expresse ou implicite préalable à la phase contentieuse de l'administration qui devra faire l'objet du recours contentieux en indemnisation, comme le Conseil d'État l'a clarifié dans son arrêt du 16 Mars 1979 Commune de Mireval La décision préalable est ainsi indispensable pour lier le contentieux Le recours en indemnisation qui sera introduit devant le tribunal administratif devra inclure, selon les conclusions du Commissaire du Gouvernement Kahn sous l'arrêt Conseil d'état mars 1956, Dame veuve Ginestet les mêmes parties que celles de la demande préalable et devra tendre au même objet en se fondant sur la même cause juridique Autrement dit, le requérant doit lier le contentieux en réclamant à l'administration la réparation de son préjudice, et c'est en cas de refus ou du moins en cas d'insatisfaction sur le montant de l'indemnisation que le juge peut alors être saisi par le requérant. [...]

[...] Le souci d'équité a conduit le juge à admettre plus facilement l'existence d'un défaut de surveillance déclenchant l'application du régime de la loi de 1937 pour réparer les dommages consécutifs à des accidents survenus lors d'activités pédagogiques considérées comme dangereuses, ce qui retiendrait ainsi la responsabilité sans faute de l'état substituée à la responsabilité de l'enseignant. Cela tempère l'exigence d'une faute établie. Si cette jurisprudence s'est surtout appliquée aux cas d'accidents causés au cours de séances d'éducation physique et sportive, elle est transposable à certaines sorties éducatives. [...]